Vertaling van "dossier afin d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade
Request to examine or copy patient's health record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, c'est pour cette raison que le Comité permanent des finances a offert aux députés de l'opposition une séance d'information complète sur le projet de loi afin qu'ils puissent être au fait du dossier et obtenir des réponses à leurs questions.
Mr. Speaker, that is why the Standing Committee on Finance did offer the opposition members a full briefing on the bill, so that they could be up to speed and have any of their questions answered.

Je vais tenter d'obtenir ces renseignements avant que le comité étudie ce dossier afin de savoir quelles voies empruntent les différents pays.
I will undertake to get that before the committee studies this to know exactly which country is moving in what direction.

conformément aux prescriptions des États membres, le prescripteur et le praticien s'efforcent d'obtenir, lorsque cela est possible, des informations diagnostiques antérieures ou des dossiers médicaux utiles pour l'exposition prévue et ils les prennent en compte afin d'éviter toute exposition inutile.
the referrer and the practitioner, as specified by Member States, seek, where practicable, to obtain previous diagnostic information or medical records relevant to the planned exposure and consider these data to avoid unnecessary exposure.

Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, mon collègue de Lévis—Bellechasse a pris les devants dans le dossier afin d'obtenir des laissez-passer qui permettraient aux familles de regagner leurs terres historiques.
Since we became government, my colleague from Lévis—Bellechasse has moved forward on this issue to get passes for families so they can get back into the historical settlements to be part of that history.

par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI),
A background check means a check of a person’s identity and previous experience, including where legally permissible, any criminal history as part of the assessment of an individual’s suitability to implement a security control and/or for unescorted access to a security restricted area (ICAO Annex 17 definition).

Non. Nous avons fait des recherches en vue d'essayer d'obtenir un chiffre aussi rapidement que possible, mais il nous faut examiner chacun des dossiers afin de savoir s'il y a eu une ou deux demandes.
No. We tried to go back to see if we could come up with that number as quickly as possible, but it requires us to go back into a file review of every one of the cases to see whether there was one or two applications.

L'Union, dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation visé au point 1 de la présente déclaration, accordera une attention particulière au respect de l'ensemble des garanties relatives à la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord afin d'obtenir l'assurance que les pays tiers recevant ces données ont accepté d'offrir à celles-ci une protection comparable, en termes de respect de la vie privée, à celle offerte aux dossiers passagers par le DHS en vertu de l'accord.
The Union, in the context of the joint review and evaluation mechanism referred to in point 1 of this Declaration, will pay particular attention to the respect of all the safeguards for the implementation of Article 17(2) of the Agreement, so as to be satisfied that third countries receiving such data have agreed to afford to the data the privacy protections comparable to that provided to PNR by DHS under the Agreement.

Afin d’obtenir un meilleur aperçu du niveau total/combiné des quatre phtalates auquel est exposée la population, le CER a établi des estimations d’exposition en tenant compte des études de biosurveillance chez l’homme fournies dans le dossier de restriction «Annexe XV» et pendant la procédure de restriction.
With the aim of getting a better representation of the total/combined levels of the four phthalates the population is exposed to, RAC considered the human biomonitoring studies made available in the Annex XV dossier for restriction and during the restriction process to derive exposure estimates.

Je pense donc qu'il est en mesure de comprendre pourquoi il est aussi important pour nous de pouvoir rencontrer le ministre et d'obtenir des réponses rapidement de la part du comité, de la part de la fondation qui s'occupe des fonds, de la part de tous ceux qui sont impliqués dans ce dossier, afin que les victimes puissent enfin être reconnues et qu'elles reçoivent ce à quoi elles ont droit avant de mourir.
So I think that he's able to understand why it is so important for us to meet with the minister and get answers quickly from the foundation managing the funds, from everybody involved in the file so that the victims are at last acknowledged and receive what they are entitled to before they die.

France // Il ne devrait y avoir aucun délai entre l'EIE et la délivrance de l'autorisation (la DIE fait partie du dossier que le maître d'ouvrage dépose afin d'obtenir l'autorisation et les informations qu'il fournit doivent être exactes et à jour).
France // There should be no delay between the EIA and development consent (the EIS is a part of the dossier presented by the developer for consideration for development consent, and the information provided must be accurate and up to date).