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Devoir légal
Devoir légal de garder le secret
Manquement à une obligation légale
Obligation extracontractuelle
Obligation juridique
Obligation légale
Obligation légale civile
Obligation légale de garder le secret
Obligation pupillaire
Retour conforme aux obligations légales
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation d'une obligation légale

Traduction de «dorénavant l'obligation légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]


manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]


obligation juridique | obligation légale

legal obligation




obligation extracontractuelle [ obligation légale ]

legal obligation [ extracontractual obligation ]


obligation légale | obligation juridique

legal obligation | legal requirement


obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

statutory duty of confidentiality


retour conforme aux obligations légales

proper return | regular return | due return


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement aura dorénavant l'obligation légale de poser des gestes concrets afin que le Canada respecte ses engagements envers le Protocole de Kyoto.

The government will now be forced to take concrete action so that Canada can meet its commitments to the Kyoto protocol.


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