Vertaling van "dont émane l'intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie dont émane la demande
party making the request

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

dont la citoyenneté tient à la naissance, à la descendance, à l'enregistrement ou à la naturalisation de l'intéressé
derive citizenship through birth, descent, registration or naturalization

intéressement des travailleurs [ participation des travailleurs aux bénéfices ]
profit sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elles émanent directement d'une entreprise, elles sont soumises à l'État membre intéressé et à la Commission.
Applications made direct by an undertaking shall be submitted to the Member State concerned and to the Commission.

Une décision, prise à titre volontaire par une autre institution que celle dont émane l'intéressé, d’étendre les effets juridiques d’un arrêt à l’ensemble de ses fonctionnaires ne saurait donc être considérée comme un fait nouveau permettant à l'intéressé de présenter une demande de réexamen de la décision administrative le concernant.
A decision, adopted voluntarily by an institution other than the institution of the person concerned, to extend the legal effects of a judgment to all its officials cannot therefore be considered to be a new fact enabling the person concerned to request a review of the administrative decision concerning him.

I. considérant qu'à la différence d'autres juridictions pénales internationales, le Tribunal spécial est financé par des contributions volontaires émanant d'États intéressés et que de nombreux pays, y compris des États membres, et la Commission ont souligné leur engagement en faveur du droit international humanitaire en finançant les activités du Tribunal spécial,
I. whereas, unlike other international criminal tribunals, the Special Court for Sierra Leone is funded by voluntary contributions from interested States; whereas many countries, including Member States, and the Commission have underlined their commitment to international humanitarian law by funding the Special Court's activities,

3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe (...) en tient informés les autres États membres.
3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 32(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall(.) inform the other Member States thereof.

Dans des cas urgents, un avis et une description sommaire émanant des autorités de police peuvent être discrètement transmis aux offices centraux intéressés, sans préjudice de l’avis et de la description technique susmentionnés.
In urgent cases, a notification and a brief description made by the police authorities may be discreetly communicated to the central offices interested, without prejudice to the notification and technical description mentioned above.

Les orientations budgétaires doivent émaner des éléments qui intéressent les citoyens : l’objectif de plein emploi et les politiques de solidarité de l’Union.
The budgetary guidelines must be based on elements which are of interest to the citizens: the objective of full employment and the Union’s solidarity policies.

Le principal problème concerne le fait que la Commission et le Conseil n'adressent pas au Parlement les documents législatifs émanant de la phase préparatoire ; or, c'est précisément cette phase qui intéresse les citoyens afin de pouvoir influencer le contenu de la législation.
The main problem is that the Commission and the Council do not supply Parliament with documents from the phase during which legislation is prepared, and that is, of course, the phase in which people have an interest in participating so as to influence the content of the legislation.

Selon l'article 99 de la convention d'application de l'accord de Schengen, le SIS peut aussi être utilisé pour recueillir des informations nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant d'un intéressé ou d'autres menaces graves.
Article 99 of the Convention implementing the Schengen Agreement states that the SIS can also be used to – as it is termed – obtain information in order to repel a significant danger originating from a specified person, or other significant dangers.

L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
The body and the staff responsible for the checks must carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgement or the results of their inspection, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.