Vertaling van "dont s'acquitte actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

interpréter des données actuelles
interpret current data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité actuel et ses membres s’acquittent du reste de leur mandat selon les dispositions du présent code.
The current Committee and its members shall fulfil the remainder of their mandate under the present Code.

En outre, le système actuel de TVA repose sur l'imposition dans le pays de consommation, de sorte que de nombreuses entreprises opérant sur une base transfrontalière doivent acquitter la TVA dans un État membre où elles n'ont pas d'établissement stable.
Moreover, the current VAT system revolves around taxation in the country of consumption. The result is that many firms doing business across borders have to pay VAT in a Member State where they have no permanent establishment.

Une structure stable de ce type permettrait au REM actuel de s'acquitter d'un éventail plus large de missions.
19. A stable structure of this type would enable the existing EMN to carry out a broader range of tasks.

D’après les hypothèses actuelles sur le type d’instruments qui sera utilisé et la rapidité de signature des nouvelles opérations, les frais à acquitter pourraient atteindre un total cumulé de 105 millions d’EUR, dont 48 millions d’EUR environ d’ici à 2020.
Based on current assumptions about the sort of instruments and the speed of signatures for new operations, this will require the payment of fees in the order of an accumulated total of EUR 105m, around EUR 48m of which until 2020.

Quatre pays s’en acquittent actuellement: les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni.
There are currently four countries that do so – the Netherlands, Sweden, Denmark and the United Kingdom.

83. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;
83. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

À en juger par les nominations antérieures et actuelles, le système actuel a été très performant pour nommer des candidats qui se sont admirablement acquittés de leur mission.
Judging by previous and existing appointments, the current system has very adequately delivered candidates who have discharged their duty admirably.

Le tableau n° 2 ci-après présente une comparaison synoptique de la situation actuelle aux Etats-Unis, au Japon et au sein même de l'Office européen [10] en ce qui concerne les différents taxes et frais à acquitter.
Table 2 below provides a comparison of the current situation in the United States, Japan and the European Patent Office [10] as regards the various costs and fees due.

Troisièmement, l'UE n'est pas actuellement en mesure de répondre au défi constitué par le changement climatique et de s'acquitter des engagements qu'elle a pris, notamment dans le cadre du protocole de Kyoto.
Thirdly, in present circumstances the EU is not in a position to respond to the challenge of climate change and to meet its commitments, notably under the Kyoto Protocol.

D. tenant compte des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU qui rendent l'UNITA responsable de la non‑application du protocole de Lusaka et de la détérioration de la situation en Angola en résultant, parmi lesquelles la résolution 1213 (1998) qui condamne résolument le non‑respect par l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) de l'obligation qui lui incombe de s'acquitter des tâches qui lui reviennent en application du protocole de Lusaka, en particulier la démilitarisation complète de ses forces et sa pleine coopération à l'extension immédiate et sans condition de l'administration d'État à tout le territoire national, ainsi que la résolution 1269 (1999) qui souligne à nouveau que la cause principale de la crise actuelle en Angola tient au refus de l'UNITA, dirigée par Jonas Savimbi, de s'acquitter de ses obligations en vertu des accords de paix, du protocole de Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que les résolutions 1202 (1998) et 1229 (1999),
D. having regard to the resolutions of the UN Security Council which blame and condemn UNITA for failing to comply with the Lusaka Protocol and for the resultant deterioration of the situation in Angola, as is made clear in Resolution 1213 (1998), which roundly condemns the failure of UNITA to meet its obligation to discharge its remaining responsibilities under the Lusaka Protocol, notably total demilitarisation of its forces and full cooperation in the immediate and unconditional extension of the state administration to the entire territory of Angola, and in Resolution 1269 (1999), which reiterates that the main cause of the present crisis in Angola is the refusal of Jonas Savimibi's UNITA movement to discharge its obligations under the 'peace agreements', the Lusaka Protocol and the relevant Security Council resolutions, as well as in Resolutions 1202 (1998) and 1229 (1999),