Traduction de «dont relève l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever du greffier sous l'autorité du président
be responsible to the Registrar, under the authority of the President of the Tribunal

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

autorité dont la décision est frappée d'appel ...
jurisdiction a quo

SOS 2000 : conseils du Groupe de travail de l'an 2000 sur la façon dont votre entreprise peut relever le défi de l'an 2000
SOS 2000: Task Force Year 2000's advice on managing your firm's Year 2000 challenge

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

participer à des relevés hydrographiques
aid in hydrographic surveys | assisting in hydrographic surveys | assist hydrographic survey | assist hydrographic surveys

relever les dommages subis par des espaces publics
assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les opérateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. À compter du 31 juin 2015, les utilisateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de détenir des substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. Operators shall obtain registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. From 1 July 2015 users shall obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. The competent authorities may grant special registrations to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

2. relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 550 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement FEM comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
2. Notes that the Greek authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 550 NEETs under the age of 30; notes that in order to select the targeted NEETs, the Greek authorities will use concrete criteria aligned with those included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (among others risk of exclusion, household income, education level, duration of unemployment), as well as expression of interests; notes, that for a first time in an application under the new Regulation, some information is given about the selection of the NEETs to be included in the supporting measures; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

3. relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 500 jeunes au maximum relevant de la catégorie NEET et âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités grecques utiliseront notamment des critères similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d'exclusion, le niveau de revenu des ménages, le niveau d'éducation, la durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
3. Notes that the Greek authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 500 NEETs under the age of 30; notes that according to the application the Greek authorities will use – among others –criteria aligned with the criteria included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (i.e. young people at risk of exclusion, level of household income, education level, duration of unemployment, etc.), as well as expressions of interest; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

11. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a mis en place, le 10 juin 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire du 1 janvier au 10 juin 2011, un outil basé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu'elle a dressé, au moment de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;
11. Observes from the annual accounts that on 10 June 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period from 1 January to 10 June 2011, the Authority used an Excel-based tool for its budgetary accounting and at the time of transition, a report with commitments and payments loaded in ABAC was drawn up;

Les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 15, 17, 18 ou 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le cas échéant.
Acts under Articles 10 to 15, 17, 18 or 19 of this Regulation in relation to the application of Directive 2002/87/EC and of any other Union acts referred to in Article 1(2) that also fall within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) or the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) shall be adopted, in parallel, by the Authority, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), as appropriate.

Les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 15, 17, 18 ou 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le cas échéant.
Acts under Articles 10 to 15, 17, 18 or 19 of this Regulation in relation to the application of Directive 2002/87/EC and of any other Union acts referred to in Article 1(2) that also fall within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) or the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall be adopted, in parallel, by the Authority, the European Supervisory Authority (European Banking Authority), and the European Supervisory Authority (European Securities and Market Authority), as appropriate.

Les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 15, 17, 18 ou 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le cas échéant.
Acts pursuant to Articles 10 to 15, 17, 18 or 19 of this Regulation in relation to the application of Directive 2002/87/EC and of any other Union acts referred to in Article 1(2) that also fall within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) or the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall be adopted, in parallel, by the Authority, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), as appropriate.

O. considérant que l'accès d'une série d'autres autorités (autorités non gouvernementales comme les instituts de crédits, accès étendu pour les autorités délivrant les titres de séjour, accès pour les autorités en charge des politiques d'asile aux données relevant de l'article 96, accès pour les services de sécurité et de renseignements et pour les services de protection sociale aux données relevant de l'article 100, accès pour les autorités chargées de la surveillance des frontières, accès étendu pour les représentations des États membres à l'étranger) fait l'objet d'un débat au sein de groupes de travail du Conseil ,
O. whereas access for a series of other authorities (non-governmental authorities such as credit agencies; extended access for authorities issuing residence permits; access for asylum authorities to Article 96 data, and for security and intelligence services and for benefits agencies to Article 100 data; access for authorities responsible for border surveillance; and extended access for Member States' representations abroad) is under discussion in Council working groups ,

O. considérant que l'accès d'une série d'autres autorités (autorités non gouvernementales comme les instituts de crédits, accès étendu pour les autorités délivrant les titres de séjour, accès pour les autorités en charge des politiques d'asile aux données relevant de l'article 96, accès pour les services de sécurité et de renseignements et pour les services de protection sociale aux données relevant de l'article 100, accès pour les autorités chargées de la surveillance des frontières, accès étendu pour les représentations des États membres à l'étranger) fait l'objet d'un débat au sein de groupes de travail du Conseil,
O. whereas access for a series of other authorities (non-governmental authorities such as credit agencies; extended access for authorities issuing residence permits; access for asylum authorities to Article 96 data, and for security and intelligence services and for benefits agencies to Article 100; access for authorities responsible for border surveillance; and extended access for Member States' representations abroad) is under discussion in Council working groups,