Vertaling van "dont la date d'oblitération est antérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont la date d'oblitération est antérieure
bearing the earlier post mark

date de clôture des comptes annuels de l'exercice antérieur
end of the previous financial year

valeur du sol à une date antérieure (valeur d'acquisition)
original site-value (UK)

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, est antérieure au 1 avril 2005, si la zone d’utilisation du bâtiment ou son type d’exploitation a changé le 1 avril 2005 ou après cette date.
(b) whose date of construction, manufacture, rebuilding, importation or change of use, whichever occurs later, was before April 1, 2005, if the type of operation or the area of operation of the vessel changed on or after April 1, 2005.

28. À l’égard d’une demande — autre qu’une demande PCT à la phase nationale — dont la date de dépôt est antérieure au 1 octobre 2010, le demandeur peut remplacer les exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets par les exigences énoncées à la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure au 1 octobre 2010.
28. In respect of an application, other than a PCT national phase application, that has a filing date before October 1, 2010, the applicant may substitute the requirements of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010 for the requirements of section 37 of the Patent Rules and of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules.

c) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt est antérieure à la date de la revendication de la demande visée à l’alinéa (1)a);
(c) in an application for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant, and has a filing date that is before the claim date; or

(6) La première personne peut, après la date de dépôt de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle et dans les trente jours suivant la délivrance d’un brevet faite au titre d’une demande de brevet dont la date de dépôt au Canada est antérieure à celle de la présentation ou du supplément, présenter une liste de brevets, à l’égard de cette présentation ou de ce supplément, qui contient les renseignements visés au paragraphe (4).
(6) A first person may, after the date of filing of a new drug submission or a supplement to a new drug submission, and within 30 days after the issuance of a patent that was issued on the basis of an application that has a filing date in Canada that precedes the date of filing of the submission or supplement, submit a patent list, including the information referred to in subsection (4), in relation to the submission or supplement.

Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne , partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Les commentaires reçus par la poste après cette date, mais dont la date d’oblitération était antérieure à la fin de la période de consultation publique, ont été inclus à ce nombre.
Comments received by mail after this deadline that were postmarked before the end of the public comment period were included in this count.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

8. invite la Commission à s'assurer que l'extension de la dérogation accordée aux émetteurs de pays tiers en ce qui concerne l'utilisation des IFRS jusqu'en 2011 ne se traduise pas par un retard dans les procédures d'équivalence actuelles dans le cas où une date de début antérieure aurait déjà été fixée;
8. Calls on the Commission to ensure that the extension of the derogation for third-country issuers to use IFRS by 2011 does not allow current established equivalence procedures to be delayed in the event that an earlier commencement date has already been specified;