Traduction de «dont la cour a eu à connaître en l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dont la Cour a eu à connaître en l'affaire
addressed by the Court in the ... case

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis
to continue to deal with such cases as they already have under consideration

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'université offre un grand nombre de cours sur l'Asie, dont des cours de droit, d'administration des affaires et d'art. C'est l'une des rares universités au Canada qui offrent des cours en cinq langues asiatiques, soit le hindi, le chinois, le japonais, le coréen et l'indonésien.
It offers a wide number of courses on Asia, ranging from the Asian legal program, courses in commerce, to courses in the Faculty of Arts. It is one of the few universities in Canada to offer teaching in five of the major Asian languages, Hindi, Chinese, Japanese, Korean, and Bahasa Indonesia.

C'est ce dont la Cour suprême était saisie dans l'affaire Sharpe.
' That is what was before the Supreme Court in the Sharpe case.

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;
2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;

Nous voudrions cependant inviter le comité à envisager de remplacer, dans la disposition d'utilisation équitable de l'article 29, l'expression « aux fins de » par « à des fins telles que » de façon à appuyer la façon dont la Cour suprême a tranché dans l'affaire CCH, à toujours reconnaître que l'utilisation équitable ne devrait jamais constituer une catégorie fermée et à inclure une certaine souplesse dans le système.
I think, however, we are inviting the committee to consider the inclusion of the words “such as” in the fair dealing provisions under proposed section 29, with a view to ensuring support for the way the Supreme Court has considered the matter in the CCH decision, to support a constant recognition that fair dealing ought not to be a closed category, and to allow some flexibility in the system.

5. relève avec préoccupation que le nombre d'affaires en cours devant le Tribunal est resté très élevé en 2011 (1 300 affaires en cours en 2010 et 1 308 affaires en cours en 2011); souligne qu'il importe que la justice soit rendue rapidement pour le bon fonctionnement des institutions, mais aussi de l'économie, car cela permet d'accroître la sécurité juridique;
5. Expresses concern that the amount of pending cases in the General Court is still very high in 2011 (i.e. 1300 pending cases in 2010 and 1308 pending cases in 2011); stresses the importance of the rapid administration of justice for the smooth operation not only of the institutions but also of the economy because it increases legal certainty;

11. demande aux autorités congolaises, y compris le Sénat, de réviser et d'adopter le projet de loi visant à mettre en place un tribunal spécial, composé de magistrats congolais et étrangers, compétent pour connaître des affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre;
11. Asks the Congolese authorities, including the Senate, to revise and adopt the draft law seeking to establish a special tribunal composed of Congolese and foreign judges which will be competent to hear cases of genocide, crimes against humanity and war crimes;

D. considérant que la politique de santé européenne est menée de manière fragmentaire à l'aide des arrêts prononcés par la Cour de justice sur la mobilité des patients, et qu'en raison de l'élargissement, la Cour de justice aura à connaître d'affaires encore plus complexes, et qu'il est dans l'intérêt tant des patients que des gouvernements d'élaborer et de mettre en oeuvre sans délai des orientations claires sur la politique et les procédures,
D. whereas European health policy is being driven in a piecemeal fashion by European Court of Justice rulings on patient mobility, and the process of enlargement will bring even more complex cases for the European Court of Justice to deal with; whereas it is in both patients' and governments' interests that clear guidance on policy and procedures should be agreed and put in place without delay,

7. demande instamment à la Commission de continuer à examiner le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin d'envisager des améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences des magistrats appelés à connaître d'affaires concernant la concurrence;
7. Urges the Commission to continue to review the operation of the judicial system in relation to competition cases, in order to consider improvements to the speed of access to justice, and in order to maximise the experience and skills of the judiciary dealing with competition cases;

Cette législation fait obligation à l'administration américaine de verser sur des comptes bancaires spéciaux le produit de toute mesure antidumping ou compensatoire afin que celui-ci puisse être distribué au cours de l'exercice financier suivant aux entreprises qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu, créant ainsi un système d'encouragement pervers.
This legislation requires the US administration to deposit into specific bank accounts the proceeds of anti-dumping and countervailing measures in order to distribute them the following fiscal year to the companies that brought the cases in the first place, thereby creating a perverse incentive system.

En effet, en éliminant 25 années supplémentaires de ce que j'appellerais la «possibilité d'obtenir une libération».c'est le genre de situation dont la Cour suprême a dit, dans l'affaire Lyons, qu'elle pourrait être considérée comme une peine cruelle et inhabituelle.
This is because by eliminating an extra 25 years, if I could use the term “window of eligibility for freedom”.this is the sort of situation that the Supreme Court in Lyons referred to as potentially constituting cruel and unusual punishment.