153. L’organisation envoie au directeur, dans le délai réglementaire, une copie des règlements administratifs, de leurs modifications ou des règlements administratifs révoqués, exception faite des règlements administratifs dont la prise ou la révocation a été rejetée par les membres et des modifications rejetées par ceux-ci.
153. A corporation shall, within the prescribed period, send to the Director a copy of any by-law, amendment or repealed by-law, except for those that have been rejected by the members.