Vertaling van "dont l'ordonnance sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

dont il sera question plus loin
discussed below

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

dont l'ordonnance fait l'objet d'un appel
appealed from

ordonner des représentants religieux
bless religious celebrants | consecrate religious officials | anoint religious celebrants | ordain religious officials

ordonnance
ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En utilisant le mot «peut» plutôt que «doit» à l'article 9.1 de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle qui est proposé, ce qui se trouve à l'article 57 du projet de loi, on habilite ainsi le ministre ou le procureur général à entreprendre certaines activités légales que le Parlement doit lui donner le pouvoir d'entreprendre, mais cela signifie également que le ministre a une certaine marge de man«uvre quant à la façon dont l'ordonnance sera exécutée.
By using the word “may” rather than “shall” in proposed section 9.1 of the mutual legal assistance act, which is in clause 57, it first empowers the minister or the Attorney General to undertake certain legal activity that the minister requires Parliament to empower it with, but it also signifies that the minister has some discretion in how the order will be implemented.

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours civils suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 calendar days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Mon ordonnance sera-t-elle acceptée dans un autre État membre de l’UE?
Will my prescription be recognised in another EU Member State?

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, sera signifiée ou notifiée au défendeur après la mise en œuvre par la banque de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
A copy of the application form and, where appropriate, of the supporting documents will be served on the defendant after the European Account Preservation Order has been implemented by the bank.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

Si, sur la base de ce recours, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie ou une garantie complémentaire, la première phrase de l'article 12, paragraphe 3, s'applique le cas échéant, et la juridiction indique que l'ordonnance de saisie conservatoire sera révoquée ou modifiée si la garantie (complémentaire) requise n'est pas constituée dans le délai qu'elle précise.
Where, on the basis of such a remedy, the court requires the creditor to provide security or additional security, the first sentence of Article 12(3) shall apply as appropriate and the court shall indicate that the Preservation Order will be revoked or modified if the (additional) security required is not provided by the time-limit specified by the court.

Mon ordonnance sera-t-elle acceptée dans un autre État membre de l'UE?
Will my prescription be recognised in another EU Member State?

la diffusion d’informations concernant les médicaments délivrés sur ordonnance ne sera autorisée que via un nombre limité de moyens de communication  sites web officiellement enregistrés ou documents imprimés mis à la disposition sur demande spécifique de particuliers. La publication dans la presse généraliste ne sera pas autorisée,
Information on prescription-only medicines would only be allowed through limited channels of communication. For example, information on officially registered internet websites; or printed information made available when specifically requested by members of the public.