Traduction de «dont l'omc pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. observe que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région; est totalement favorable à la différenciation progressive prévue dans le partenariat oriental, de manière à s'adapter aux aspirations et capacités différentes des partenaires; estime cependant qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud; demande par conséquent à la Commission d'aider les pays de la région à résoudre les problèmes qui pourraient découler d'une telle situation et d'aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans le Caucase du Sud;
44. Points out that the entry into force of the EU-Georgia Association Agreement, the likely inclusion of Armenia in the Customs Union, and the fact that Azerbaijan remains outside the main economic blocs, including the WTO, could disrupt traditional economic relations in the region; fully supports the progressive differentiation provided for within the Eastern Partnership framework – insofar as it matches the partners’ varying levels of ambition and capacity – but nonetheless believes that a regional approach is essential for the EU to contribute effectively to the stability and economic development of the South Caucasus; calls, therefore, on the Commission to assist the countries of the region in dealing with the possible problems which may arise from such a situation and help Georgia to make renewed efforts to promote new forms of cooperation in the South Caucasus;

43. observe que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région; est totalement favorable à la différenciation progressive prévue dans le partenariat oriental, de manière à s'adapter aux aspirations et capacités différentes des partenaires; estime cependant qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud; demande par conséquent à la Commission d'aider les pays de la région à résoudre les problèmes qui pourraient découler d'une telle situation et d'aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans le Caucase du Sud;
43. Points out that the entry into force of the EU-Georgia Association Agreement, the likely inclusion of Armenia in the Customs Union, and the fact that Azerbaijan remains outside the main economic blocs, including the WTO, could disrupt traditional economic relations in the region; fully supports the progressive differentiation provided for within the Eastern Partnership framework – insofar as it matches the partners’ varying levels of ambition and capacity – but nonetheless believes that a regional approach is essential for the EU to contribute effectively to the stability and economic development of the South Caucasus; calls, therefore, on the Commission to assist the countries of the region in dealing with the possible problems which may arise from such a situation and help Georgia to make renewed efforts to promote new forms of cooperation in the South Caucasus;

Deuxièmement, un lien direct a été établi entre l’accès au marché pour les produits industriels et les produits agricoles, et certains membres de l’OMC pourraient être tentés d’interpréter ce lien comme la nécessité de réduire l’accès aux nouveaux marchés pour les produits industriels et de l’accroître pour les produits agricoles.
Secondly, a direct relationship has been established between market access for industrial goods and agricultural goods, which some WTO members might be tempted to interpret as necessitating reduced new market access for industrial goods, as opposed to new market access for agricultural goods.

11. prend acte que les négociations de Doha de l'OMC pourraient entraîner un changement significatif dans l'aide de l'UE aux exportations de produits agricoles; insiste pour que les crédits qui seront économisés en raison de la réduction progressive des subventions à l'exportation soient utilisés pour soutenir les secteurs qui seront affectés par les nouveaux engagements et accords dans le cadre de l'OMC, mesures complémentaires d'équilibrage des marchés à l'appui;
11. Notes that the 'Doha Round' of the WTO could lead to a substantial change in EU support for export of agricultural commodities; insists that the resources saved through the gradual reduction of export subsidies be used to support those sectors affected by the new commitments and agreements within the WTO, with additional measures to promote market equilibrium;

Bien que les règles de l’OMC interdisent d’entrer en contact avec les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une enquête avant l’ouverture d’un dossier, certaines parties prenantes ont proposé qu’il soit possible d’entrer en contact avec les gouvernements des pays tiers exportateurs avant l'ouverture des enquêtes afin d'éviter les frictions politiques et de discuter des produits et des pratiques qui feront probablement l’objet d’une enquête.
While WTO rules prohibit contact with companies that may be investigated prior to the launch of a case, some stakeholders proposed contacts with exporting third countries' governments prior to launching investigations to help to avoid political frictions and discuss the products and practices likely to be implicated in an investigation.

Comme l’honorable parlementaire le sait très bien, la Commission soutient fermement l’instauration d’une dimension parlementaire au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), grâce à laquelle, estime-t-elle, la transparence, la légitimité et la qualité des travaux de l’OMC pourraient s’en trouver renforcées.
(EN) As the Honourable Member is well aware, the Commission strongly supports the establishment of a Parliamentary dimension to the World Trade Organisation (WTO), seeing this as a means of increasing the transparency, legitimacy and quality of the WTO’s work.

Dans certains cas, il peut se trouver que de telles barrières sont clairement en contradiction avec les règles existantes de l'OMC, et ces difficultés pourraient être traitées via le mécanisme de règlement des différends de l'OMC si des preuves peuvent être apportées.
In some cases it may happen that such barriers are clearly contrary to existing WTO rules, and these could be handled via the WTO dispute settlement mechanism if evidence can be provided.

Par ailleurs, il se pourrait que les exigences de ce type soient contraires aux règles de l'OMC, dans la mesure où elles pourraient imposer à des pays tiers d'utiliser des matériaux recyclés qui, dans certains cas, pourraient être difficiles à se procurer sur place.
Moreover, there are questions about compatibility of such requirements with WTO rules as this might oblige third countries to use recycled material although such material might not be easily available there.

Un Membre de l'OMC qui désirerait octroyer des préférences tarifaires additionnelles dans le cadre de son schéma SPG devrait identifier, objectivement, les « besoins en développement » particuliers des pays en développement qui pourraient être spécifiquement traités.
A WTO Member which intends to grant additional tariff preferences under its GSP scheme would have to identify on an objective basis the special "development needs" of developing countries which can be effectively addressed through tariff preferences.

De telles recommandations, dans ce domaine ainsi que dans d'autres, pourraient ouvrir la voie à une approche harmonisée, de la part des membres de l'OMC, à l'égard de l'élaboration de mesures de protection de la santé ou de l'environnement tout en évitant l'abus du principe de précaution qui pourrait sans cela aboutir à des entraves injustifiables aux échanges.
Such guidance in this, and other sectors, could pave the way to a harmonised approach by the WTO Members, to drawing up health or environment protection measures, while avoiding the misuse of the precautionary principle which could otherwise lead to unjustifiable barriers to trade.