Traduction de «dont l'objet n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

Internet des objets [4.7] [ IdO ]
Internet of Things [4.7] [ IoT ]

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Les «capes d'invisibilité» mises au point jusqu'à présent ne fonctionnaient qu'en deux dimensions: l'objet caché était invisible pour un observateur placé directement devant, mais devenait visible dès que celui-ci se plaçait de côté.
Until now, such "invisibility cloaks" have only worked in two dimensions. This meant that the concealed object was invisible when the observer attempted to look at it head on, but became visible when viewed from the side.

Information permettant de déterminer si la dénomination est celle qui est/était utilisée dans la région où se situe l'objet géographique au moment où la dénomination est/était utilisée.
Information enabling to acknowledge if the name is the one that is/was used in the area where the spatial object is situated at the instant when the name is/was in use.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

Le projet de loi S-19 autorisait la société à rejeter une proposition dont l'objet principal était de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue, sauf si son auteur établissait qu'elle était liée de façon importante aux activités commerciales ou aux affaires internes de la société.
Bill S-19 authorized a corporation to reject a proposal whose primary purpose was to serve general economic, political, racial, religious, social or similar purposes, unless its sponsor could demonstrate that it was linked in a significant manner to the corporation's business or internal activities.

Le projet de loi C-41 avait pour objet de modifier la Loi de 1986 sur le divorce dont l'objet premier était de mettre en place des lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants à charge.
Bill C-41 had been an amendment to the l986 Divorce Act, whose primary purpose had been to create child support guidelines.

La CCB est désormais autorisée à vendre les grains dont elle s’est portée acquéreur au prix qu’elle estime indiqué (il convient, bien sûr, d’interpréter cette disposition à la lumière de l’objet de la Commission, à savoir la « commercialisation du grain à l’avantage des producteurs »), alors qu’auparavant, la CCB était tenue de vendre le grain dont elle s’était portée acquéreur au prix qu’elle estimait de nature à encourager la vente du grain canadien sur le marché mondial.
The CWB is now permitted to sell grain acquired by it for the prices that it considers reasonable (this must be read, of course, in light of the corporate object to “market grain for the benefit of producers”), whereas previously the CWB was obligated to sell grain acquired by it for such prices as it considered reasonable, with the object of promoting the sale of grain produced in Canada in world markets.

Mérite Canada qui était ici hier a déclaré au commissariat au lobbying pas moins de 88 communications ou rencontres dont l'un des objets mentionnés était l'appui au projet de loi C-377.
Merit Canada that was here yesterday reported no less than 88 communications or meetings for the purposes of supporting Bill C-377 in their disclosure to the lobbying commissioner.