Traduction de «dont l'hypothèque était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque
record a mortgage | register a motgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

hypothèque [ droit hypothécaire ]
mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
14. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

11. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
11. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

13. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
13. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

La garantie du prêt d'ISB sous forme d'hypothèques correspond à un montant de 93 658 000 EUR, sachant que la garantie couvrant les tranches 2 à 4 était prioritaire par rapport à la garantie de la tranche 1.
Furthermore, the level of the collateralisation of the ISB loan in the form of mortgages equals EUR 93 658 000 EUR whereas the collateralisation of tranches 2 to 4 has priority over the collateralisation of tranche 1.

À ce sujet, la Commission fait observer que le prêt de 2007 était déjà couvert par une hypothèque sur un actif fixe (20).
In this regard, the Commission notes that the 2007 loan was already covered with a mortgage on a fixed asset (20).

8. rappelle que l'un des principaux objectifs de la décision adoptée en 2005 par le Conseil concernant la révision des règles du pacte de stabilité et de croissance était d'accorder aux États membres une plus grande marge de manœuvre pendant les périodes de ralentissement de l'économie; estime, dans l'esprit de cette décision, qu'il est indispensable d'exploiter pleinement les marges de souplesse offertes par le pacte réformé afin de faire en sorte que le retour à une situation saine des finances publiques ne porte pas atteinte à la protection sociale et à la solidarité et n'hypothèque pas les perspectives de croissance;
8. Recalls that one of the main aims of the Council’s decision to revise SGP rules in 2005 was to offer Member States greater room for manoeuvre during periods of economic downturn; in line with that decision, considers it necessary to exploit in full the flexibility margins of the reformed SGP in order to ensure that the return to sound public finances will neither undermine social protection and solidarity nor endanger growth perspectives;

La dette était adossée à une hypothèque sur les actifs de SNIACE et devait être remboursée selon un échéancier renégocié le 18 mars 1999 comme suit:
The debt was linked to mortgaging of SNIACE’s assets and was to be repaid in accordance with a schedule, which was renegotiated on 18 March 1999, setting out the amounts in pesetas (ESP) as follows:

Le fait qu'en 1995 la sécurité sociale ait pu obtenir une autre hypothèque démontre que cette option était possible, même si la valeur de cette hypothèque aurait été incertaine, vu la valeur réelle du bien.
The fact that in 1995 the social security authorities were able to obtain a further mortgage demonstrates that this was a feasible option, even if the value of such a mortgage would have been uncertain given the real value of the property.

La dette était garantie par une hypothèque sur les terrains, les bâtiments, les machines et les installations de Refractarios.
The debt was covered by a mortgage on the land, buildings, machinery and installations owned by Refractarios.