Vertaling van "dont l'autorisation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

audience accessible à [ audience dont l'accès est autorisé à | audience ouverte à ]
open hearing

dont le versement a été autorisé
authorized to be paid

dont dépôt a été autorisé à votre bureau
authorized for mailing at your office

autoriser l'occupation de voies ferrées
authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la décision d'autorisation était fondée sur un certain nombre d'éléments allant au-delà de la mise en correspondance automatisée des utilisateurs.
Indeed, the clearance decision was based on a number of elements going beyond automated user matching.

L'autorisation était alors limitée aux installations de plus de 100 kW, étant donné que l'Allemagne prévoyait d'élargir le champ d'application des enchères à partir de 2017 aux installations autres que solaires ayant une capacité installée de plus de 100 kW mais qu'elle n'avait pas défini les catégories concernées.
The approval was limited in time for installations over 100 kW given that Germany planned to broaden the scope of auctions as of 2017 to other than solar installations with installed capacity above 100 kW but had not yet defined the categories that would be concerned.

e)un rapport sur les informations découlant de la surveillance, si l’autorisation était soumise à une surveillance.
(e)a report on the monitoring information, where the authorisation was subject to monitoring.

un rapport sur les informations découlant de la surveillance, si l’autorisation était soumise à une surveillance.
a report on the monitoring information, where the authorisation was subject to monitoring.

un rapport sur les résultats de la surveillance, si l'autorisation était soumise à une surveillance.
a report on the results of monitoring, where the authorisation was subject to monitoring.

Comme indiqué, cette autorisation était essentielle pour l’Union européenne, afin de pouvoir lancer l’opération.
As mentioned, this authorisation was essential for the European Union so that the operation could go ahead.

Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].
Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].

Cependant, comme cette autorisation était possible pour tous les opérateurs économiques, votre rapporteur préfère revenir à la règle existante.
However, since such authorisation was available to all economic operators, your rapporteur prefers to reinstate the existing rule.

Si l'octroi de l'autorisation était maintenu comme point de référence, il pourrait arriver, compte tenu de la longueur des négociations sur la fixation des prix et sur les remboursements, qu'une firme doive remettre le premier rapport périodique environ trois ans après la mise sur le marché, ce qu'on peut ne pas souhaiter.
If the granting of authorisation is retained as the reference point, the result could be that, in view of the lengthy negotiations on prices and repayments, a firm would not have to submit the first periodic report until around three years after the product was placed on the market.