Vertaling van "dont l'application soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le régime juridique applicable (soit l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, soit l'ASU de 2007).
The applicable regime (either the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, or the 2007 ASU).

Lorsqu’il y a limitation du domaine d’utilisation, la licence est limitée soit à un ou à plusieurs domaines techniques d’application soit à un ou à plusieurs marchés de produits ou secteurs industriels.
Under a field of use restriction the licence is either limited to one or more technical fields of application or one or more product markets or industrial sectors.

16 se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;
16. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to medicines; calls on the European Union and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry;

38. recommande que la clause de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit respectée et que son champ d'application soit étendu à des bâtiments plus petits lors de sa prochaine révision; demande instamment aux États membres de mettre en application la présente directive; recommande également que les TIC soient intégrées dans les mesures d'application en matière d'efficacité énergétique; incite les États membres à faire en sorte que les attestations de certification énergétique des bâtiments publics soient accessibles au public et facilement consultables;
38. Recommends that the review clause of the Energy Performance of Buildings Directive be respected and the scope extended to include smaller buildings in the next review; urges the Member States to implement this directive; also recommends that ICTs be incorporated into the energy efficiency implementing measures; encourages Member States to make energy performance certificates for public buildings publicly available and easy to compare;

Étant donné que la Commission européenne estime que la nature des dispositions prévues par les deux instruments – le règlement EURODAC et le règlement d’application – est similaire et que la procédure applicable pour leur adoption est identique (à savoir la procédure de codécision), la proposition de la Commission prévoit que le règlement d’application soit abrogé et que son contenu soit intégré dans le règlement EURODAC.
Because the European Commission considers the nature of the provisions in the two instruments - the EURODAC Regulation and the implementing regulation - to be similar and the procedure for their adoption is the same (i.e. codecision), the Commission’s proposal envisages to repeal the Implementing Regulation and to include its content in the EURODAC Regulation.

13. demande que, dans un système de reconnaissance mutuelle, pleine application soit donnée au principe "ne bis in idem” et que, pour une application correcte de ce principe, l'idem faisant l'objet d'un nouveau jugement soit interprété comme "le même fait” au sens large et substantiel, quelle que soit sa qualification juridique;
13. Requests that in a system of mutual recognition full respect is shown for the principle of 'ne bis in idem' and that, in order to apply this principle correctly, the 'idem' which is the object of the second decision should be interpreted as 'the same fact' in the broad and substantive sense, irrespective of its legal status;

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, lorsque les quantités exportées n'excèdent pas 5000 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des céréales, ou 500 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de manière répétée, l'État membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux de la restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements à opérer, le cas échéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.
By way of derogation from Article 5(2), where the quantities exported do not exceed 5000 kilograms of product per refund nomenclature code in the case of cereals or 500 kilograms per refund nomenclature or Combined Nomenclature code in the case of other products and where such exports involve frequent consignments, the Member State may allow the last day of the month to be used to determine the refund applicable or, if the refund is fixed in advance, any adjustments to be made thereto.

a) de franchises résultant de l'application, soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
(a) relief pursuant to the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions;

b) Le deuxième terme est égal à la différence entre le coût qui résulterait de l'application soit du tarif le plus favorable, soit du prix que l'entreprise aurait appliqué dans le cadre d'une gestion commerciale et le coût qui résulte de l'application du tarif imposé.
(b) The second amount shall be equal to the difference between the costs which would be incurred applying either the most favourable existing rate or the rate which the undertaking would have applied if operating on a commercial basis and the costs actually incurred under the obligatory rate.