Vertaling van "dont l'applicabilité n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

applicabilité directe [ applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat ]
direct applicability [ direct effect | immediate applicability | immediate effect ]

applicabilité directe | applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat
direct applicability | direct effect | immediate applicability | immediate effect

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

analyser l’applicabilité
evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;
29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that such advice could also be asked for by states with a view to assessing the applicability of the eight common criteria to any European export licence;

4. En cas de désaccord entre la Commission et un État membre sur l'applicabilité d'une condition ex ante à l'objectif spécifique des priorités d'un programme ou sur le respect de cette condition, il appartient à la Commission de prouver aussi bien l'applicabilité de la condition conformément à la définition figurant à l'article 2, point 33), que son non-respect.
4. In the event of disagreement between the Commission and a Member State on the applicability of an ex ante conditionality to the specific objective of the priorities of a programme or its fulfilment, both the applicability in accordance with the definition in point (33) of Article 2 and the non-fulfilment shall be proven by the Commission.

La Commission n'a pas demandé de garanties spécifiques de la part de l'Autriche concernant l'applicabilité de l'article 10 bis. Le Médiateur a estimé qu'il était difficile de comprendre pourquoi la Commission n'avait pas cherché à obtenir de garanties explicites.
The Commission did not request specific assurances from Austria concerning the applicability of Article 10a. The Ombudsman found it hard to see why the Commission had not requested an explicit assurance.

F. considérant que le Premier ministre kenyan a reconnu que l'invitation adressée au Président Al‑Bachir était une erreur et que le refus des autorités kenyanes de l'arrêter constituait une violation grave des obligations internationales du Kenya au titre non seulement du statut de la CPI mais aussi de la législation nationale, notamment la nouvelle constitution, laquelle reconnaît l'applicabilité directe du droit international,
F. whereas the Kenyan Prime Minister has admitted that inviting President al-Bashir was a mistake and that the failure of the Kenyan authorities to arrest him constitutes a serious breach of Kenya's international obligations under not only the Rome Statute but also its national legislation, including its new Constitution, which recognises the direct applicability of international law,

F. considérant que le Premier ministre kenyan a reconnu que l'invitation adressée au Président al-Bachir était une erreur et que le refus des autorités kenyanes de l'arrêter constituait une violation grave des obligations internationales du Kenya au titre non seulement du statut de la CPI mais aussi de la législation nationale, notamment la nouvelle constitution, laquelle reconnaît l'applicabilité directe du droit international,
F. whereas the Kenyan Prime Minister has admitted that inviting President al-Bashir was a mistake and that the failure of the Kenyan authorities to arrest him constitutes a serious breach of Kenya's international obligations under not only the Rome Statute but also its national legislation, including its new Constitution, which recognises the direct applicability of international law,

Les éventuels accords sur les services aériens entre les États-Unis et un État membre dont l'applicabilité n'était pas certaine à partir de la signature de l'accord ne sont pas repris dans la liste figurant à l'annexe 1, section 1, de l'accord.
Any air services agreements between the United States and a Member State the applicability of which was in question as of the signing of the Agreement have not been listed in Section 1 to Annex 1 of the Agreement.

Troisièmement, certes l’effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle‑ci opéré par l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, toutefois, en l’absence de l’applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
43 Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the TRIPs Agreement, such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Troisièmement, certes l'effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle-ci opéré par l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, toutefois, en l'absence de l'applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Le CEPD se réjouit également du fait que les propositions RLL et REL fassent respectivement référence à l’applicabilité de la législation relative à la protection des données et à l’applicabilité de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE , ainsi que des références à la consultation du CEPD
The EDPS also welcomes the references to the applicability of the data protection legislation in the ODR proposal and to the applicability of national legislation implementing Directive 95/46/EC in the context of the ADR proposal , as well as the references to the consultation to the EDPS