Traduction de «dont l'agrément couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime dont l'enregistrement est annulé [ régime annulé | régime dont l'agrément est retiré ]
revoked plan

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

ligne dont la période couvre en partie ou en totalité la période d'une autre ligne [ ligne qui chevauche une autre ligne ]
line that overlaps another line

Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDP) ou régimes dont l'agrément a été retiré
T3D income tax return for deferred profit sharing plan (DPSP) or revoked DPSP

état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]
state of emergency [ curfew | state of siege ]

agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées
decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'agrément couvre tous les services pour lesquels le DCT est agréé, parmi ceux énumérés aux sections A et B de l'annexe, et précise les services que le DCT a l'intention de fournir.
2. The authorisation shall cover all the services set out in Sections A and B of the Annex, which the CSD is authorised to provide, and specify which services the CSD intends to provide.

2. Les dispositions de la présente directive applicables aux entreprises d'investissement s'appliquent aux sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE dès lors que leur agrément couvre également les services énumérés à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive.“.
2. The provisions of this Directive applying to investment firms shall apply to management companies authorized in accordance with Directive 2009/65/EC, where their authorization also covers the services listed in Article 6(3) of that Directive.“.

ne respecte plus la directive 2006/49/CE, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuilles sur une base discrétionnaire visé à l’article 6, paragraphe 4, point a), de la présente directive;
no longer complies with Directive 2006/49/EC if its authorisation also covers the discretionary portfolio management service referred to in point (a) of Article 6(4) of this Directive;

2. Les gestionnaires dont l’agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuilles sur une base discrétionnaire visé à l’article 6, paragraphe 4, point a):
2. Each AIFM the authorisation of which also covers the discretionary portfolio management service referred to in point (a) of Article 6(4) shall:

117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

Cet agrément couvre toutes les entités juridiques qui contribuent à ce que cet organisme assure des services à l'échelle mondiale.
The recognition shall encompass all legal entities that contribute to ensuring that that organisation provides cover for their services worldwide.

d'un montant supérieur à celui indiqué sous a) et déterminé conformément aux règles énoncées à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/6/CEE ( ), compte tenu de la nature du service en question, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret;
if its authorisation covers also the discretionary portfolio management service mentioned in Article 5(3), first indent, in addition to the capital mentioned in the previous letter (a), an amount of capital to be determined in accordance with the rules laid down in Article 3, paragraphs 1 and 2 of Directive 93/6/EEC (1) having regard to the nature of the service in question;

- agréée en tant qu'établissement de crédit conformément à la directive 77/780/CEE (7) et à la directive 89/646/CEE (8), et dont l'agrément couvre un ou plusieurs des services d'investissement énumérés dans la section A de l'annexe de la directive 93/22/CEE;
- authorized as a credit institution in accordance with Council Directive 77/780/EEC (7) and Council Directive 89/646/EEC (8), the authorization of which covers one or more of the investment services listed in Section A of the Annex to Directive 93/22/EEC;

Toutefois, quelques dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux établissements de crédit dont l'agrément couvre un ou plusieurs des services d'investissements énumérés dans l'annexe.
However, some of its provisions are not applicable to credit institutions whose authorisation covers one or more of the investment services listed in the annex.