Traduction de «dont l'admissibilité sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

dont il sera question plus loin
discussed below

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

admissibilité
eligibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention particulière sera accordée à la nature des dépenses (admissibilité), au respect des budgets (dépense réelle) et aux informations et justificatifs (preuve de la dépense).
Particular attention will be paid to the nature of expenditure (eligibility of expenditure), to respect for budgets (actual expenditure) and to verify supporting information and relevant documentation (evidence of expenditure).

Ce prêt sera utilisé pour financer des projets réalisés par des PME, des projets d'infrastructure de petite et moyenne dimension mis en œuvre par des collectivités locales ainsi que des investissements industriels dans les secteurs de l'économie de la connaissance, de l'énergie, de la protection de l'environnement, de la santé et de l'éducation, conformément aux critères d'admissibilité de la BEI.
This loan aims at financing SMEs’ projects, small and medium-sized infrastructure schemes promoted by local authorities and industrial investments in the fields of the knowledge economy, energy, environmental protection, health and education in compliance with the EIB’s eligibility criteria.

La mobilisation des ressources financières nationales constitue également une dimension importante qui sera renforcée et sera considérée comme une question transversale dans le cadre des critères d’admissibilité macroéconomiques (politique budgétaire) et des critères d’admissibilité relatifs à la gestion des finances publiques (administration fiscale).
Domestic revenue mobilisation is also an important dimension that will be reinforced as a crosscutting issue within the macroeconomic eligibility criteria (fiscal policy) and public finance management eligibility criteria (tax administration).

Toute la documentation relative à l’appel sera mise à disposition sur le site Internet d’ORATE d’ici le 3 mai 2010, notamment les modalités de soumission des propositions, les règles d’admissibilité, les critères d’évaluation et les pièces à fournir.
All the documentation related to the Call, including the procedure for applying, the eligibility rules, the evaluation criteria and the submission material, will be made available by 3 May 2010 at the ESPON Website.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Toutefois, si le FEM n’intervient qu’à la demande des États membres, l'admissibilité des mesures adoptées par ceux-ci dans la perspective d'une subvention du FEM ne sera effective qu'à partir de l'annonce des licenciements.
However, although the EGF will only intervene at the request of a Member State, the eligibility of actions initiated by the Member States to EGF funding will count from the moment redundancies are announced.

[.] que toutes les personnes dont l'admissibilité sera rétablie à la suite de la lettre du 19 octobre soient défrayées des dépenses qu'elles auront engagées pour faire remplir le formulaire approprié ou faire envoyer des renseignements complémentaires [.] sur production de reçus;
—that all individuals who obtain recertification as a result of the October 19 letter be compensated upon the production of a receipt for any costs incurred in obtaining the services of a qualified person to complete the appropriate form or for providing .any supplementary information.

Un examen médical, comprenant au minimum un interrogatoire et une prise de tension artérielle sera pratiqué avant chaque don de sang ou de composé sanguin; le médecin sera en particulier chargé de fournir les informations nécessaires aux donneurs, de recueillir des informations auprès d'eux, et jugera en conséquence de leur admissibilité.
A medical examination, comprising at least an interview and blood pressure check, shall be carried out before any donation of blood or blood components. The doctor shall be responsible, in particular, for giving donors the necessary information and gathering information from donors, and shall, on the basis thereof, assess the eligibility of donors.

Le Conseil a approuvé à la majorité qualifiée, avec l'opposition de la délégation belge, une recommandation sur l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne, qui sera adoptée formellement lors d'une prochaine session du Conseil après la mise au point du texte par le Groupe des Juristes-linguistes.
The Council approved by qualified majority, with the Belgian delegation opposing, a Recommendation on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the community, which will be formally adopted at a forthcoming Council meeting after the finalisation of the text by the Legal and Linguistic experts.