Traduction de «dont l'acquis communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

réadaptation communautaire | réinsertion communautaire
community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation

fournir des services de développement communautaire
provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

1. souligne que la politique du développement fait partie intégrante de l'acquis communautaire, et rappelle les engagements internationaux des nouveaux États membres dans ce domaine; souligne que l'Union doit accompagner les nouveaux États membres pour les aider à intégrer l'acquis communautaire;
1. Stresses that development policy is entirely part of the acquis communautaire and recalls the international commitments of the new Member States in this field; underlines that the EU needs to support the new Member States so as to assist them in integrating the acquis communautaire ;

à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;
to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the functioning of the internal market,

« Données directement pertinentes » : données sur des sujets du droit général des contrats, qui sont directement pertinentes pour l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs , c’est-à-dire, les concepts du droit national des contrats qui sont implicitement inclus dans l’acquis communautaire sous sa forme actuelle.
“Directly relevant” : material regarding topics of general contract law which are directly relevant for the EU consumer acquis , i.e. concepts of national contract law which are presupposed in the EU acquis as it currently stands.

13. réclame une transposition plus poussée de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; reconnaît que la reprise de l'acquis dans ce domaine entraîne des coûts extrêmement élevés; invite les pays candidats à soumettre à la Commission, en vue d'une amélioration des conditions de vie et de travail, une évaluation réaliste des difficultés liées à la transposition pratique de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; invite les pays candidats à renforcer les capacités des services d'inspection du travail, spécialement dans leur mission d'accompagnement des entreprises pour la transposition de l'acquis communautaire;
13. Calls for further implementation of the acquis communautaire in the field of health and safety at work; acknowledges the extraordinarily high costs involved in implementing the acquis in this field, calls on the candidate countries, in order to improve living and working conditions, to submit to the Commission a realistic assessment of the difficulties associated with the practical implementation of the acquis in the field of health and safety at work; calls on the candidate countries to reinforce their industry inspection services, particularly in performing their task of assisting firms with the implementation of the acquis communautaire;

Acquis: acquis communautaire (législation communautaire)
CEES: // EU/Russia Common European Economic Space initiative

Pour chacun des 29 chapitres de l'acquis communautaire, les rapports analysent la mesure dans laquelle chacun des pays candidats a adopté l'acquis communautaire et en a assuré la mise en vigueur et l'application au moyen des structures administratives nécessaires.
For each of the 29 chapters of the European Union's acquis, the reports analyse the progress made by each candidate in adopting the acquis and in ensuring its implementation and enforcement through the necessary administrative structures.

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;

Conformément aux orientations relatives à la réduction de l'acquis communautaire actif et dans le cadre de la simplification des actes de la Commission, le règlement (CEE) no 2677/75 est supprimé de l'acquis communautaire actif et n'apparaîtra donc plus dans le répertoire de la législation communautaire en vigueur.
In accordance with the guidelines on the reduction of the active Community acquis, and in the context of simplifying Commission acts, Commission Regulation (EEC) No 2677/75 is hereby removed from the active Community acquis and consequently will no longer appear in the Directory of Community legislation in force.