Traduction de «dont l'accusé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

demande dont le paiement accuse un retard
delayed case

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.
(2) Evidence that has been taken on the preliminary inquiry or other investigation of a charge against an accused may be admitted as evidence in the prosecution of the accused for any other offence on the same proof and in the same manner in all respects, as it might, according to law, be admitted as evidence in the prosecution of the offence with which the accused was charged when the evidence was taken.

[ ] décider si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;
[ ] whether the accused suffered from a mental disorder so as to exempt the accused from criminal responsibility by virtue of subsection 16(1) of the Criminal Code at the time of the act or omission charged against the accused

En résumé, nous avons vu que le nombre d'infractions sexuelles signalées par la police et dont l'accusé était un membre de la famille décline plus les victimes sont âgées.
To summarize, we have seen that the proportion of police-reported sex offences where the accused was a family member declines as the age of the victims increases.

M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
Mr Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Le motif de l’accusation était une cassette enregistrée par un journaliste de la télévision suédoise, à qui elle a été confisquée à son passage à la frontière.
The reason for this was a cassette taped by a Swedish television journalist, which was confiscated from him at the border.

D. considérant que, en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été écartées et ignorées;
D. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, a number of renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the defendants in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the defendants has been disregarded and ignored,

Si le pouvoir des procureurs de la Couronne, des juges et des policiers de porter des accusations était réduit, je crains beaucoup que la façon dont le projet de loi serait mis en oeuvre ne pose des problèmes et des ingérences dans l'administration de la justice, au lieu de s'attaquer à la question qui préoccupe la députée.
By curtailing the power of crown attorneys, judges and police officers to lay charges I have great concerns that the way the bill would be implemented would cause problems and practical interference with the administration of justice as opposed to addressing the issue the hon. member wants it to address.

La Politique sur les revendications autochtones de 1982, la politique sur les revendications particulières, n'a pas été acceptée parce que le gouvernement fédéral ne pouvait pas éliminer le conflit d'intérêts dont il était accusé, c'est-à-dire être juge et partie et contrôler le financement.
The 1982 Native Claims Policy, specific claims policy was not accepted because the federal government could not eliminate its conflict of interest that Canada was the accused, judge, jury and controller of funding.