Vertaling van "dont l'accusé aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

demande dont le paiement accuse un retard
delayed case

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements.
It is expected that all incidents of violence and allegations of excessive use of force during these events will be duly investigated.

a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;
(a) where it appears that the accused might on the former trial have been convicted of an offence of which he may be convicted on the count in issue, the judge shall direct that the accused shall not be found guilty of any offence of which he might have been convicted on the former trial; and

b) d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il avait été apporté toutes les modifications pertinentes qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu avoir été reconnu coupable de toutes les infractions dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est invoquée,
(b) that on the former trial, if all proper amendments had been made that might then have been made, he might have been convicted of all the offences of which he may be convicted on the count to which the plea of autrefois acquit or autrefois convict is pleaded,

La Roumanie accuse également un certain retard en matière de prévention des déchets: dès décembre 2013, elle aurait dû être dotée de plans destinés à réduire à la source la quantité de déchets produits grâce à de meilleures techniques de fabrication et avoir entrepris des efforts visant à stimuler la demande de produits plus écologiques avec moins d’emballages.
Romania is also lagging behind in waste prevention: plans to reduce waste generated at the source through improved manufacturing techniques or efforts to boost demand for greener products with less packaging should have been in place since December 2013.

La Croatie accuse également deux ans de retard dans l’adoption du programme de prévention des déchets, qui aurait dû être établi le 12 décembre 2013 au plus tard.
Croatia is also lagging two years behind with the adoption of the waste prevention programme, which should have been in place by 12 December 2013.

C’est peut-être une affaire que le gouvernement aurait pu surveiller et dont il aurait pu faciliter l’étude, au lieu de se contenter d’accuser les partis d’opposition d’être contre des projets de loi qui proposent des modifications du Code criminel qui n’ont pas vraiment prise sur ce qui se passe sur le terrain.
It might have been something that the government would oversee and help with, rather than saying that opposition parties are against bills with Criminal Code amendments that really do not affect what is going on out there.

Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées.
In case BT becomes insolvent and its pension fund is in deficit, the pensions of the pre-privatisation employees concerned will be paid by the State, rather than by the privately funded Pension Protection Fund, as would be the case if the normal rules had applied.

L'accusé pourrait donc être acquitté de l'autre infraction, déclaré coupable d'avoir prétendu faussement être un policier et une peine lui serait imposée; mais avec le projet de loi, il serait possible que l'accusation dont l'accusé aurait été acquitté ou déclaré innocent puisse aggraver la peine imposée pour le chef d'accusation dont il a été déclaré coupable.
So you can be acquitted of that other offence, convicted of impersonating a police officer and the sentence would be imposed, but under this legislation, there's a possibility that something that you're acquitted of or found not guilty of could aggravate the sentence on what you were found guilty of.

Les infractions qui font intervenir la responsabilité absolue obligent la Couronne à prouver que l’accusé a commis un acte interdit (p. ex. déverser une substance dans l’eau), mais non à établir l’intention qu’aurait eue l’accusé de le commettre, ni la négligence ou l’imprudence dont il aurait fait preuve en le commettant.
Strict liability offences require the Crown to prove that the accused committed a prohibited act (such as discharging a substance into the water), but they do not require that the Crown establish that the accused intended to commit the act, or was negligent or reckless in doing so.