Vertaling van "dont dispose l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

dont il peut être disposé par testament
testable

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

espace de sortie [espace dont dispose, par exemple, le passager arrière d'une voiture à deux portes pour sortir du véhicule]
way-out space

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un médicament expérimental disposant déjà d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union et/ou une substance active entrant dans la composition d'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union doivent être utilisés dans un essai clinique, le numéro de médicament et/ou le code de substance active pertinents sont mentionnés dans la demande portant sur cet essai clinique.
When an investigational medicinal product which already has a marketing authorisation in the Union and/or an active substance which is part of a medicinal product with a marketing authorisation in the Union, is to be used in a clinical trial, the relevant product and active substance numbers shall be referred to in the application for that clinical trial.

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

souligne l'importance de disposer d'entrepreneurs qualifiés et formés pour relever les défis des affaires internationales; demande à la Commission de promouvoir le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" et d'examiner la possibilité d'un "Erasmus Mundus pour entrepreneurs" afin de donner aux entrepreneurs talentueux la possibilité d'acquérir une expérience dans des centres d'excellence en dehors de l'Union européenne et de se mettre en réseau avec ceux-ci, notamment grâce à une formation culturelle de qualité suivie en entreprise qui permette de disposer d'une vision d'entreprise au niveau international pour se doter des instruments nécessaires et essentiels pour être compétitifs sur un marché mondial; invite la Commission et les États membres à intégrer, dans le programme "Erasmus pour tous", les jeunes entrepreneurs et les politiques industrielles au travers de politiques de l'Union afférentes au programme;
Notes the importance of skilled and trained entrepreneurs in facing the challenges of international business; calls on the Commission to promote the ‘Erasmus for Young Entrepreneurs’ programme and to study the possibility of an ‘Erasmus Mundus for Entrepreneurs’ in order to give talented entrepreneurs the opportunity to acquire experience in, and network with, centres of excellence outside the EU, also through advanced business culture training, which allows an international entrepreneurial vision to be gained, in order to acquire the necessary and fundamental tools to compete in a global market; calls on the Commission and the Member States to include young entrepreneurs and industrial policy in the relevant EU policies for the ‘Erasmus for All’ programme;

Comme mentionné, les producteurs d’éléments de fixation de l’Union européenne étaient, pour la plupart, de petites, voire des microentreprises (entreprises familiales) qui disposent généralement de ressources limitées, y compris en termes de finances et de personnel, ne sont pas membres d’associations nationales ou au niveau de l’Union européenne qui pourraient les représenter durant l’enquête et, comme c’est souvent le cas des PME, ne disposent pas de ressources pour engager des avocats spécialisés en droit commercial et des comptables.
As mentioned, most of the EU fasteners producers are small, if not, micro enterprises (family businesses) that typically have limited resources including financial and personnel resources, are not members of national or EU associations which could represent them during the investigation and, as is often the case for SMEs, have no resources to engage specialised trade lawyers and accountants.

utiliser plus efficacement les instruments de coopération dont l'Union dispose déjà pour accroître les moyens d'action des pays partenaires, afin que ces pays disposent d'infrastructures performantes et de capacités administratives suffisantes pour traiter tous les aspects de la migration, en améliorant notamment leur capacité d'offrir une protection adéquate et en multipliant les avantages et opportunités qu'offre la mobilité.
more efficient use of the Union’s existing cooperation instruments to increase the capacity of partner countries, with a view to ensuring well-functioning infrastructures and sufficient administrative capacity to handle all aspects of migration, including improving their capacity to offer adequate protection and increasing the benefits and opportunities created by mobility.

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",
G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to the processing of personal data by the Union institutions in the area of the common foreign and security policy; whereas Article 39 TEU (in Chapter 2 which is entitled 'Specific provisions on the common foreign and security policy') must be read as a derogation from Article 16 TFEU which requires that the 'Council shall adopt a decision laying down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of this Chapter, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas, in the same way as Article 16(2) TFEU, it prescribes that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities',

considérant que l'article 17 du traité CE, introduit par le traité de Maastricht, dispose: «Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre», et que ce principe a encore été développé par le traité d'Amsterdam, qui dispose: «La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas»,
whereas Article 17 of the EC Treaty introduced by the Maastricht Treaty states that ‘every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union’, and that principle was further developed by the Treaty of Amsterdam which stipulates that ‘citizenship of the Union shall complement and not replace national citizenship’,

La tâche de l’Union européenne consiste à réfléchir à l’opportunité pour elle de disposer d’un mix crédible de moyens militaires et surtout, l’Union européenne doit privilégier les opérations où elle dispose de compétences : la prévention des conflits, la gestion des crises et le nation building (constitution d'une nation), comme nous le faisons en Macédoine et en Afghanistan.
It is up to the European Union to consider a credible mix of military means, but, above all, to consider matters which the European Union is good at: conflict prevention, crisis management and nation building. Macedonia and Afghanistan are good examples of this.