Traduction de «dont dispose l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

honorer une traite
meet a bill

disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères
perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises d'investissement devraient charger un agent unique de la responsabilité globale de sauvegarder les instruments financiers et les fonds de leurs clients, afin de minimiser le risque de dispersion des responsabilités entre différents départements, en particulier dans les entreprises de grande taille et complexes, et de mettre fin aux situations insatisfaisantes dans lesquelles elles ne disposent pas d'une vue d'ensemble des moyens d'honorer leurs obligations.
A single officer with overall responsibility for the safeguarding of client instruments and funds should be appointed in order to reduce risks of fragmented responsibility across diverse departments, especially in large and complex firms, and to remedy unsatisfactory situations where firms do not have overarching sight of their means of meeting their obligations.

b)l’autorité de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l’Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable.
(b)the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling, or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe.

l’autorité de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l’Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable;
the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling, or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe;

La Commission doit disposer d'une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins règlementaires en paiements concentrés dans les premiers mois de l'exercice, en particulier les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil
The Commission must have sufficient cash resources to comply with the regulatory requirements for payments concentrated in the opening months of the year, in particular for the specific needs of paying expenditure of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) pursuant to Council Regulation (EC) No 73/2009

La Commission doit disposer d'une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins règlementaires en paiements concentrés dans les premiers mois de l'exercice, en particulier les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (6).
The Commission must have sufficient cash resources to comply with the regulatory requirements for payments concentrated in the opening months of the year, in particular for the specific needs of paying expenditure of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) pursuant to Council Regulation (EC) No 73/2009 (6).

(11)les dispositions et les mesures visant à garantir que l’établissement dispose d’un accès suffisant aux sources de financement d’urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d’activité du groupe, en vue de garantir qu’il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances.
(11)arrangements and measures to ensure that the institution has adequate access to contingency funding sources, including potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines, to ensure that it can carry on its operations and meet its obligations as they fall due.

1.1 Le Comité reconnaît et approuve la nécessité de disposer de données précises et complètes à même d'aider l'Union et les États membres à honorer leurs engagements en matière d'atténuation et à mettre en œuvre le train de mesures sur le climat et l'énergie.
1.1 The Committee recognises and supports the need for accurate and comprehensive data to help the Union and Member States meet their mitigation commitments and implement the climate and energy package.

(8) considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d'un système ou de systèmes d'indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toutes ces entreprises d'investissement; que le système doit couvrir les fonds ou instruments que détient une entreprise d'investissement en relation avec les opérations d'investissement d'un investisseur et qui, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs ne peuvent être restitués à l'investisseur; que cela ne préjuge en aucune façon les règles et procédures applicables dans chaque État membre pour les décisions à prendre en cas d'insolvabilité ou de liquidation d'une entreprise d'investissement;
(8) Whereas, therefore, every Member State should be required to have an investor-compensation scheme or schemes to which every such investment firm would belong; whereas each scheme must cover money and instruments held by an investment firm in connection with an investor's investment operations which, where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients, cannot be returned to the investor; whereas this is entirely without prejudice to the rules and procedures applicable in each Member State as regards the decisions to be taken in the event of the insolvency or winding-up of an investment firm;

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;

(4) considérant que la protection des investisseurs et le maintien de la confiance dans le système financier sont des éléments importants de l'achèvement et du bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine et que, à cette fin, il est donc essentiel que chaque État membre dispose d'un système d'indemnisation des investisseurs garantissant un niveau minimal harmonisé de protection au moins aux petits investisseurs, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs;
(4) Whereas the protection of investors and the maintenance of confidence in the financial system are an important aspect of the completion and proper functioning of the internal market in this area; whereas to that end it is therefore essential that each Member State should have an investor-compensation scheme that guarantees a harmonized minimum level of protection at least for the small investor in the event of an investment firm being unable to meet its obligations to its investor clients;