Traduction de «dont dispose l'acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

dont il peut être disposé par testament
testable

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)l’accès ne soit pas refusé au motif que l’acquéreur ne dispose pas d’une notation de la part d’une agence de notation de crédit ou que sa notation ne correspond pas au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes visés au premier alinéa.
(a)access is not denied on the ground that the purchaser does not possess a rating from a credit rating agency, or that rating is not commensurate to the rating levels required to be granted access to the systems referred to in the first subparagraph.

La cession permettra à l'acquéreur de disposer d'une structure de production de S-PVC autonome et entièrement intégrée.
The divestment will provide the purchaser with a fully integrated self-standing S-PVC business.

l'accès ne soit pas refusé au motif que l'acquéreur ne dispose pas d'une notation de la part d'une agence de notation de crédit ou que sa notation ne correspond pas au niveau requis pour se voir accorder l'accès aux systèmes visés au premier alinéa;
access is not denied on the ground that the purchaser does not possess a rating from a credit rating agency, or that rating is not commensurate to the rating levels required to be granted access to the systems referred to in the first subparagraph;

(7 bis) Les transactions dans lesquelles, par exemple, l'acquéreur potentiel (professionnel ou non professionnel) reste flou au sujet de l'utilisation prévue, ne semble pas savoir quelle est l'utilisation prévue ou ne fournit pas d'explication plausible à ce sujet, compte acquérir des quantités inhabituelles, des concentrations inhabituelles ou des combinaisons inhabituelles de substances, n'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ou insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, par exemple de grosses sommes d'argent liquide, peuvent être considérées comme suspectes, et les opérateurs économiques peuvent se réserver le droit de refuser des transactions de ce type.
(7a) Transactions in which, for example, the prospective buyer: is a customer (professional or non-professional), appears unclear about the intended use, appears unfamiliar with the intended use or cannot plausibly explain it, intends to buy unusual quantities, unusual concentrations or unusual combinations of substances, is unwilling to provide proof of identity or place of residence, or insists on using unusual methods of payment including large amounts of cash, may be regarded as suspicious and economic operators might reserve the right to refuse such a transaction.

Ces modifications prévoient une indemnisation par l'État soit quand un acquéreur est disposé à reprendre la banque défaillante dans son ensemble soit quand la banque défaillante est scindée en une partie saine et une partie en difficulté.
The amendments entail compensation from the State either when an acquirer is ready to take-over the entire failing bank or when the failing bank is being split into sound and distressed parts.

Les autorités compétentes disposent d’un maximum de trente jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit (ci-après le «délai d’examen») pour s'opposer au projet du candidat acquéreur.
The competent authorities shall have a maximum of thirty working days from the date of the written acknowledgement of receipt, hereinafter "assessment period", to oppose the proposal of the proposed acquirer.

En rejetant ce recours le TPI a, pour la première fois, eu l'occasion de clarifier la marge d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle se prononce sur les candidats-acquéreurs d'actifs à désinvestir comme condition d'autorisation d'une concentration.
In rejecting this appeal, the CFI had, for the first time, the opportunity to clarify the margin of appreciation of the Commission when assessing a candidate purchaser for assets to be divested as a condition for clearance of a merger.

3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;
3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters" legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure to comply with existing law;

Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits de grande consommation, apte à maintenir et de développer activement les produits d'hygiène féminine de marque Camelia en concurrence avec P - le pouvoir de la Commission de s'opposer à certains acheteurs potentiels même si PG reste libre de choisir l'acheteur final; - la nécessité pour la Commission de suivre et de contrôler la mise en oeuvre des décisions.
A majority of the Committee nevertheless agreed that divestment of the Camelia business was a sufficient remedy for the competition problems identified, provided that PG offered specific undertakings on a number of aspects of the divestment, in particular: - the nomination of an independent trustee for the supervision of the ongoing business and its subsequent sale; - tight deadlines for the sale; - a purchaser with the financial resources and proven expertise in consumer product markets to allow it to maintain and develop actively the Camelia-branded feminine hygiene products business in competition with P - a power of the Commission to vet potential purchasers even if PG can choose the final purchaser; - the need for the Commission to monitor and control implementation of the decisions.

Rappel: Cette directive vise à protéger les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier en exigeant un certain nombre d'informations dans le contrat de vente et des modalités précises de résiliation et de rétractation : l'acheteur doit disposer d'une description du bien ainsi que de la possibilité d'obtenir des informations supplémentaires.
Reminder: This Directive is designed to protect purchasers of the right to use immovable properties on a timeshare basis by requiring that certain information be included in the contract of sale and by establishing precise rules for cancelling and withdrawing from the contract: the purchaser must be provided with a description of the property and must be given an opportunity to obtain additional information.