Traduction de «dont devraient s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions du 12 juillet 2010 sur la communication de la Commission intitulée «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir», le Conseil a demandé à la Commission d'examiner et de déterminer de quelle manière elle-même, les États membres et l'entreprise commune devraient s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs tâches en relation avec ITER.
In its conclusions of 12 July 2010 on the Commission's Communication ‘ITER status and possible way forward’, the Council requested the Commission to examine and address the way in which the Commission, the Member States and the Joint Undertaking should implement their responsibilities and tasks on ITER.

(15) Les États membres devraient s'acquitter de l'obligation de prêter assistance aux personnes en détresse conformément aux dispositions applicables des instruments internationaux régissant les cas de recherche et de sauvetage et aux exigences relatives à la protection des droits fondamentaux.
(15) The obligation to render assistance to persons found in distress should be fulfilled by Member States in accordance with the applicable provisions of international instruments governing search and rescue situations and in accordance with requirements concerning the protection of fundamental rights.

Ils devraient s’acquitter de leurs obligations de consultation concernant certains dispositifs comportant une substance qui, utilisée séparément, serait considérée comme un médicament, une substance dérivée du sang humain ou un tissu animal (1).
They should satisfy the obligations of consultation for certain devices that incorporate a substance which, in case used separately, may be considered to be a medicinal product, a human blood derivative or an animal tissue (1).

42. soutient pleinement le concept du découplage des compensations financières versées en vue d'accéder aux ressources halieutiques à partir du soutien sectoriel au développement; souligne avec force que les armateurs devraient s'acquitter d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral; demande une analyse détaillée de la partie à acquitter par les armateurs pour la délivrance d'une autorisation de pêche, incluant les captures potentielles et les coûts de fonctionnement; estime qu'il est impératif d'améliorer le contrôle du soutien sectoriel, avec la possibilité de suspendre les paiements en cas de non respect des engagements par les États côtiers;
42. Fully supports the concept of decoupling financial compensation for access to fisheries resources from sectoral support for development; firmly insists that shipowners should pay a fair and market-based portion of the costs when acquiring access rights in the framework of a bilateral fisheries agreement; requests that a detailed analysis be made of the portion to be paid by shipowners for a fishing authorisation, including potential catches and operating costs; believes that improved supervision of sectoral support is imperative, including the possibility of suspension of payments in cases of failure to fulfil commitments by the coastal state;

43. soutient pleinement le concept du découplage des compensations financières versées en vue d'accéder aux ressources halieutiques à partir du soutien sectoriel au développement; souligne avec force que les armateurs devraient s'acquitter d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral; demande une analyse détaillée de la partie à acquitter par les armateurs pour la délivrance d'une autorisation de pêche, incluant les captures potentielles et les coûts de fonctionnement; estime qu'il est impératif d'améliorer le contrôle du soutien sectoriel, avec la possibilité de suspendre les paiements en cas de non respect des engagements par les États côtiers;
43. Fully supports the concept of decoupling financial compensation for access to fisheries resources from sectoral support for development; firmly insists that shipowners should pay a fair and market-based portion of the costs when acquiring access rights in the framework of a bilateral fisheries agreement; requests that a detailed analysis be made of the portion to be paid by shipowners for a fishing authorisation, including potential catches and operating costs; believes that improved supervision of sectoral support is imperative, including the possibility of suspension of payments in cases of failure to fulfil commitments by the coastal state;

Les États membres devraient: s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), notamment pour les lignes qui doivent être équipées au plus tard en 2015.
Member States should: Fulfil their obligations under the European Rail Traffic Management System (ERTMS) deployment plan, in particular as regards the lines due to be equipped by 2015.

Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par ceux-ci dans un autre État membre, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre d'acquisition des produits, conformément au principe régissant le marché intérieur.
Where excise goods are acquired by private individuals for their own use and transported from one Member State to another by them, excise duty should be paid in the Member State in which the goods are acquired, in accordance with the principle governing the internal market.

Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré et qui n'exercent pas d'activité économique indépendante, et expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre de destination et il y a lieu de prévoir une procédure à suivre par le vendeur.
Where excise goods are acquired by persons who are not authorised warehousekeepers or registered consignees and do not carry out an independent economic activity, and are dispatched or transported directly or indirectly by the vendor or on his behalf, excise duty should be paid in the Member State of destination and provision should be made for a procedure to be followed by the vendor.

On pourrait éventuellement imposer certains droits compensatoires, dont devraient s'acquitter les compagnies qui pratiquent cette concurrence déloyale afin de compenser et d'éviter cette concurrence.
One possibility is that compensatory rights could be imposed, to be paid by companies engaged in unfair competition, to compensate for and eliminate this unfair competition.

La principale controverse porte sur la question de savoir si les "exportateurs" et les "importateurs" devraient s'acquitter d'une redevance particulière (la "composante "T"), ou si tous les producteurs et acheteurs devraient être soumis à une redevance en tant qu'utilisateurs du réseau.
The main point of controversy here is whether ‘exporters’ and ‘importers’ should pay a special charge (the ‘T component’), or whether all producers and purchasers should be charged as users of the network.