Vertaling van "dont devait s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté
satisfaction of the obligation secured by the security interest

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque.
In September 2011, HSH Nordbank's guarantee had originally been reduced from €10 billion to €7 billion to lower the bank's high fee payments on the guarantee.

So.Ge.A.AL n'a pas davantage mis à la disposition de la Commission tout autre document exposant le champ des obligations d'intérêt public présumées dont elle devait s'acquitter.
Nor has So.Ge.A.AL made available to the Commission any other document outlining the scope of the presumed PSOs it had to discharge.

Outre ce montant, l'entreprise devait s'acquitter d'une indemnité de remploi de [1 000 000 – 1 700 000] PLN.
A deferral fee of PLN [1-1,7 million] was added to that amount.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

Les pouvoirs publics indiens ont également rappelé que le régime prévoyait que, s’il y a du matériel inutilisé, le taux plein devait être acquitté ainsi que les intérêts.
The GOI also recalled that the scheme prescribes that, if there is any unutilised material, full duty is to be paid along with interest.

Elle a également soutenu que le profil de marquage devait être considéré comme confidentiel et qu’en conséquence, seule une version non confidentielle de ce document devait être versée au dossier.
It also stated that the marking profile must be regarded as confidential and that therefore only a non-confidential version of that document should be placed on the file.

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.
As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

Les témoignages les plus pertinents demeurent les actes d’amodiations (formes de locations) où, très souvent, le fermier (il s’agissait d’un «alpagiste») devait s’acquitter d’une redevance sous forme de fromages.
However, the key testimony remains the lease contracts where the farmer (who was an Alpine farmer) frequently had to pay rent in the form of cheeses.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.