Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle juge utiles aux fins de l'appréciation de la demande, elle autorise la mesure spéciale, ou, en cas d’opposition à la mesure demandée , en informe l'État membre concerné dans un délai d'un mois .
Once the Commission has all the information it considers necessary for appraisal of the request it shall, within one month, either authorise the special measure or, in case the Commission objects to the requested measure , inform the Member State concerned thereof.