Traduction de «données régissant l'échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange de documents informatisés | EDI | échange de documents informatisé | EDI | échange de données informatisées | EDI | échange de données informatisé | EDI | échange informatisé de documents | échange électronique de documents | EED | échange électronique de données | EED | échange de données informatiques | échange de données électroniques | transfert électronique de documents | TED
electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI

échange de données informatiques | échange de données informatisé | échange de données informatisées | EDI [Abbr.]
Electronic Data Interchange | EDI [Abbr.]

norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI
EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard

Association internationale d'échanges des données | Association internationale pour l'échange de données informatisées | IDEA [Abbr.]
International Data Exchange Association | IDEA [Abbr.]

échange de données entre administrations | échange télématique de données entre administrations | IDA [Abbr.]
Interchange of Data between Administrations | Telematic Interchange of Data between Administrations | IDA [Abbr.]

échange de données informatisé [ EDI | échange de données informatisées | transfert électronique de données | échange électronique de données ]
electronic data interchange

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

échange de données | échange des données
data exchange | data interchange

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

format d'échange de données | format d'échange
data interchange format | interchange format | data exchange format | exchange format [ DIF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...s communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de renseignements contraignants; d'adopter les modalités d'application des critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé; d'adopter les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines d ...
...ements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange of risk information and analysis, ...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission du 20 juillet 2010 (*) fournissant un panorama complet des instruments européens régissant la collecte, le stockage et l’échange de données personnelles à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires (le Système d'information Schengen, EURODAC et la "décision Prüm" sur l'échange de données ADN sont quelques exemples de ces instruments).
Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) issued an opinion on the Commission's communication of 20 July 2010 (*) providing a comprehensive overview of EU instruments that regulate the collection, storage or cross-border exchange of personal data for law enforcement or migration management purposes (Schengen Information System, EURODAC and Prüm Decision on DNA data exchange are examples of those instruments).

Lorsque, dans des actes adoptés en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre et qui régissent l’échange de données à caractère personnel entre États membres ou l’accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d’information établis en vertu du traité instituant la Communauté européenne, des conditions spécifiques ont été introduites concernant l’utilisation de ces données par l’État membre destinataire, ces conditions prévalent sur les dispositions de la présente décision-cadre relatives à l’utilisation des données transmises ou mises à disposition par un autre État membre.
Where in acts, adopted under Title VI of the Treaty on European Union prior to the date of entry into force of this Framework Decision and regulating the exchange of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaty establishing the European Community, specific conditions have been introduced as to the use of such data by the receiving Member State, these conditions shall take precedence over the provisions of this Framework Decision on the use of data received from or made available by another Member State.

Si en Saskatchewan, 12,50 $ par tranche de 100 $ proviennent des revenus du pétrole et du gaz ainsi que de la potasse dont les prix sont déterminés sur le marché mondial, et si au Manitoba, même avec nos abondantes ressources hydrauliques, nous ne tirons que 2 p. 100 de nos recettes des ressources naturelles, on peut en déduire que cette situation crée une pression énorme sur les provinces dont les ressources naturelles sont insuffisantes pour garantir leur compétitivité par rapport aux autres provinces, sans avoir à prélever des impôts trop élevés ou à restreindre indûment les services publics à leurs citoyens D'autres données démographiques viennent expliquer la question du déséquilibre fiscal, des données comme le vieillissement, l'immigration, la croissance dans les populations des Premières nations, la mondialisation, les changements dans la structure des échanges, les changements dans les règles régissant le commerce mondial, ainsi que l'importance croissante du savoir en tant que produit négociable et à titre d'intrant dans les processus de fabrication.
If in Saskatchewan $12.50 out of every $100 comes from oil and gas and potash determined by world market prices, and we in Manitoba, even with our abundant hydro resources, only get 2% of our resources from natural resources, it puts a big stress on provinces that don't have the natural resources to stay competitive with the other provinces in how they raise their revenues without making their taxes too high or unduly constraining the services they offer their citizens. There are other demographics as well that speak to the issue of fiscal imbalance, demographics such as aging, immigration, the growth in the size of first nations populations, globalization, such as changes in trade patterns, the changes in global trade rules, and the increased importance of knowledge as a tradable commodity and as an input into the production processes.

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.
At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.

Dans la mesure où cet échange d’informations implique le traitement de données à caractère personnel par Europol, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans la décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel n° 181 et la recommandation relative à la police s’appliquent[60]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil régissent l’échange de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[61]. En l’absence d’instrument juridique, il n’existe aucun mécanisme de réexamen formel pour les plateformes de signalement de la cybercriminalité.
To the extent that such information sharing concerns the processing of personal data by Europol, the specific data protection rules contained in the Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation apply.[60] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA regulate the exchange of personal data between Member States and Europol.[61] In the absence of a legal instrument, there is no formal review mechanism for cybercrime alert platforms.

Le traitement des données à caractère personnel par Europol doit être conforme aux règles spécifiques en matière de protection des données contenues dans l'acte régissant son fonctionnement (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi qu'au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, à son protocole additionnel n° 181 et à la recommandation relative à la police[63]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[64]. Une autorité de contrôle commune, composée de membres des autorités de contrôle nationales, surveille les activités d'Europol liées au traitement des données à caractère personnel et à leur transmission à d'autres parties.
Europol’s processing of personal data must be in line with the specific data protection rules contained in its own governing instrument (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[63] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Europol.[64] A Joint Supervisory Body, made up members of national supervisory bodies, monitors the processing of personal data by Europol, as well as Europol’s transmission of personal data to other parties.

Ces accords régissent les échanges de données (y compris les données à caractère personnel), la coordination des activités ainsi que l'organisation de la coopération administrative et pratique.
These agreements regulate the exchange of data (including personal data), the coordination of activities, as well as the organisation of administrative and practical cooperation.

Le protocole contient, en outre, des dispositions régissant la coopération dans ce domaine entre les Etats membres et la Commission ainsi que des dispositions sur la protection et l'échange de données.
The Protocol also contains provisions regarding cooperation between the Member States and the Commission in this area, as well as provisions on the protection and exchange of data.

Le protocole contient, en outre, des dispositions régissant la coopération dans ce domaine entre les Etats membres et la Commission, des dispositions sur la protection et l'échange de données, le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d'autres dispositions institutionnelles.
The protocol also contains provisions regarding cooperation between the Member States and the Commission in this area, on the protection and exchange of data, the role of the Court of Justice of the European Communities and other institutional provisions.