Traduction de «données de l'aviation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aviation Digital Data Service [ ADDS | Service de données numériques pour l'aviation ]
Aviation Digital Data Service

registre international de données sur l'aviation [ registre OACI de données sur l'aviation ]
international aviation data registry [ ICAO aviation data registry ]

Organisation de l'aviation civile internationale [ OACI ]
International Civil Aviation Organisation [ ICAO | International Civil Aviation Organization ]

aviation civile [ aéronautique civile ]
civil aviation [ civil aeronautics ]

Conférence européenne de l'aviation civile [ CEAC ]
European Civil Aviation Conference [ ECAC ]

Convention de Chicago | convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale | Convention relative à l'aviation civile internationale | Convention sur l'aviation civile internationale
Chicago Convention | Chicago Convention on International Civil Aviation | Convention on International Civil Aviation | ICAO Convention

Système de données météorologiques pour l'aviation
Aviation Weather Data System

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

droit international de l'aviation | loi fédérale de l'aviation
aviation law

Administration fédérale de l'aviation | Administration fédérale de l'aviation civile | AFA [Abbr.] | FAA [Abbr.]
Federal Aviation Administration | FAA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

– vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée "Une nouvelle ère de l'aviation – Ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable",
– having regard to the opinion of the European Data Protection Supervisor on the Commission communication to Parliament and the Council entitled ‘A new era for aviation – Opening the aviation market to the civil use of remotely piloted aircraft systems in a safe and sustainable manner’,

L’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après «OACI») a défini des exigences de qualité applicables aux données et informations aéronautiques en termes d’exactitude, de résolution et d’intégrité qu’il convient de respecter et de maintenir au sein de l’EATMN lors du traitement de ces données et informations.
The International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO) has defined aeronautical data and aeronautical information quality requirements in terms of accuracy, resolution and integrity that should be met and maintained within the EATMN when processing aeronautical data and aeronautical information.

«données critiques», les données dont le niveau d’intégrité est tel que défini à l’annexe 15, chapitre 3, section 3.2, point 3.2.8 a), de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après «la convention de Chicago»).
‘critical data’ means data with an integrity level as defined in Chapter 3, Section 3.2 point 3.2.8(a) of Annex 15 to the Convention on International Civil Aviation (hereinafter the Chicago Convention).

27. considère que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires pour pouvoir se faire une idée précise de ce secteur et le régir correctement; invite par conséquent la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes;
27. Believes that policy-makers must have at their disposal adequate data and statistical information on general and business aviation in order to fully understand the sector and thus be able to regulate it properly; therefore calls on the Commission and Eurostat to develop and implement a systematic approach to the gathering and sharing of international and European data;

27. considère que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires pour pouvoir se faire une idée précise de ce secteur et le régir correctement; invite partant la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes;
27. Believes that policy-makers must have at their disposal adequate data and statistical information on General and Business Aviation in order to fully understand the sector and thus be able to regulate it properly; therefore calls on the Commission and Eurostat to develop and implement a systematic approach to the gathering and sharing of international and European data;

Un nombre important de services de liaison de données ont déjà été spécifiés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (Eurocae).
A significant number of data link services have been defined by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO) and by the European Organisation for Civil Aviation Equipment (hereinafter Eurocae).

Les conditions pour autoriser le départ d’un avion dont certains composants de liaison de données sont temporairement inexploitables doivent être précisées dans la liste minimale d’équipements applicable exigée par l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile et par le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE , et ses modalités d’application.
The conditions for the dispatch of an aircraft with data link constituents temporarily inoperative should be specified in the applicable minimum equipment list required by Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation and by Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC and its implementing rules.

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté le 19 novembre de la même année l'Aviation and Transportation Security Act (Loi sur la sécurité en matière d'aviation et de transport), qui dispose que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination des États-Unis sont tenus de fournir aux services des douanes et de l'immigration de ce pays des données concernant les passagers.
Following the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States adopted on 19 November 2001 the Aviation and Transportation Security Act, requiring airlines flying into the territory of the United States to transfer passenger data to the US customs and immigration services.

Elle a également veillé à ne pas compromettre le développement d'une politique communautaire sur l'utilisation des données des passagers internationaux dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation et des frontières de l'Union européenne, et a tenu compte également du fait que les États membres peuvent légiférer pour instituer des dérogations par rapport à certaines obligations en matière de protection des données si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées à la sûreté de l'État ou à la répression, comme le prévoit l'article 13 de la directive sur la protection des données.
It has also taken care not to prejudice the development of an EU policy towards the use of international travellers' data in the interests of EU aviation and border security, bearing in mind also that Member States may legislate to make derogations from certain data protection requirements if this is necessary for national security or law enforcement reasons, as provided for in Article 13 of the data protection Directive.