Traduction de «données d'essais confidentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

caractère confidentiel des données | confidentialité des données
data confidentiality

générateur de cas d'essai automatisé | générateur de données d'essai automatisé | générateur d'essai automatisé
automated test case generator | automated test data generator | automated test generator

données statistiques confidentielles
confidential statistical data

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

installations d'essais de transmission de données [ installations d'essais des systèmes de transmission de données ]
data testing facilities

donnée confidentielle
confidential data

données de test | données d'essai
test data

essais de saisie des données
data acquisition tests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. note avec regret que la compréhension de l'Agence de ce que sont des informations confidentielles à caractère commercial est beaucoup trop large et comprend des entreprises qui rédigent des données clés sur la conception des essais et les méthodes, et demande à l'Agence de mettre en œuvre correctement les dispositions du règlement relatif aux essais cliniques, notamment eu égard aux données des essais cliniques à ne pas considérer comme des informations confidentielles à caractère commercial;
16. Notes with regret the Agency's understanding of what constitutes commercial confidential information (CCI) is far too broad and includes companies to redact key data about the trial design, methods, and calls on the Agency to properly implement the provisions of the Clinical Trials Regulation especially with regard to clinical trial data not to be considered CCI;

Il y a lieu d'éclaircir les définitions des expressions «données d'essais confidentielles» et «renseignements commerciaux confidentiels» en indiquant tout d'abord le nom et la teneur des ingrédients actifs; deuxièmement, le nom et la teneur des formules; troisièmement, le nom et la teneur des contaminants; quatrièmement, les résultats des essais afin d'établir les substances que comprend le produit, son efficacité, ainsi que les risques qu'il pose à court et à long termes pour les humains, les animaux, les plantes et l'environnement.
The definition of confidential test data and confidential business information must be clarified by indicating: first, the names and contents of active ingredients; second, the names and contents of formulants; third, the names and contents of contaminants; fourth, the results of tests to establish the product's substances, efficacy, and the short and long-term risks to humans, animals, plants and the environment.

Lors des inspections d'installations d'essais et vérifications d'études, les inspecteurs ont accès à des données confidentielles ayant une valeur commerciale.
Inspectors will, while conducting test facility inspections and study audits, have access to confidential, commercially valuable information.

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).
For example, confidential test data in the Register could be inspected by a person who, after submitting the requisite application and an affidavit, was authorized to do so where the Minister was satisfied that the applicant would not use the data to register a product (or amend the registration) or supply the data to another person for such a purpose (clause 43(2)) Subject to the regulations, confidential test data and confidential business information could also be released to specified parties for specified purposes, such as to medical professionals who request the data to make a diagnosis or provide medical treatment, or to a federal or provincial government that requests the information in order to respond to an emergency (clause 44)

Il a accès uniquement aux renseignements contenus dans le Registre (et pourrait en obtenir copie) s’il ne s’agit pas de données d’essai confidentielles ni de renseignements commerciaux confidentiels ou s’il s’agit de données d’essai confidentielles qui font l’objet d’une divulgation en conformité avec les règlements (par. 42(4)).
It would have access to (and could copy) only information that was not confidential test data or confidential business information, unless disclosure, in the latter case, was otherwise authorized under the regulations (clause 42(4)) However, confidential test data and confidential business information could be disclosed in the circumstances specified in clauses 43 and 44.