Traduction de «données d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données d'appréciation
appraisal data

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

banque des données d' appréciation
appraisal data bank

Qualité d'appréciation des données
Appraisal Quality Data

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.
2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.

9. incite Eurostat à améliorer ses rapports d'évaluation afin de fournir une appréciation exhaustive, transparente et cohérente des données RNB des États membres; estime que les avis annuels du comité RNB devraient comprendre une appréciation claire de la pertinence de l'utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres, de la conformité du contenu des avis aux spécifications du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1287/2003 (règlement RNB) et de leur utilisation dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1150/2000 (règlement relatif aux ressources propres);
9. Calls on Eurostat to improve its assessment reports to provide a complete, transparent and consistent evaluation of the Member States’ GNI data; considers that the annual opinions of the GNI Committee should include a clear assessment on whether Member States’ GNI data are appropriate (or not) for own resource purposes, whether their contents comply with the requirements of Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (GNI Regulation) and whether they are used appropriately in the budgetary procedure as provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 (the own resources’ Regulation);

9. incite Eurostat à améliorer ses rapports d'évaluation afin de fournir une appréciation exhaustive, transparente et cohérente des données RNB des États membres; estime que les avis annuels du comité RNB devraient comprendre une appréciation claire de la pertinence de l'utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres, de la conformité du contenu des avis aux spécifications du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1287/2003 (règlement RNB) et de leur utilisation dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1150/2000(règlement relatif aux ressources propres);
9. Calls on Eurostat to improve its assessment reports to provide a complete, transparent and consistent evaluation of the Member States’ GNI data; considers that the annual opinions of the GNI Committee should include a clear assessment on whether Member States’ GNI data are appropriate (or not) for own resource purposes, whether their contents comply with the requirements of Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (GNI Regulation) and whether they are used appropriately in the budgetary procedure as provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000(the own resources’ Regulation);

Pour pouvoir apprécier correctement les opportunités d’investissement, les acteurs du marché doivent avoir accès en temps utile à des données financières exactes, par exemple au moyen de flux de données en temps réel consolidés.
In order to correctly assess investment opportunities, market participants need to access accurate and timely financial data, for example through consolidated real-time datafeeds.

Par conséquent, les efforts intellectuels ainsi que le savoir-faire consacrés à la création des données n’entrent pas en ligne de compte pour apprécier l’éligibilité de la base de données qui les contient à la protection par le droit d’auteur, prévue par la directive.
Consequently, the intellectual effort and skill of creating data are not relevant in order to assess the eligibility of the database that contains them for the copyright protection provided for by the directive.

Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.
However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments. Member States shall provide that the quality of personal data is checked regularly.

J'apprécie que la plupart des entreprises admettent apparemment que la directive a facilité la circulation des données, et le maintien de la libre circulation des données dépend du respect par les entreprises de leurs obligations en matière de protection des données.
I am pleased that most businesses seem to appreciate that the Directive has made it easier to move data around and that maintaining the free movement of data depends on their meeting their data protection obligations.

7. La Commission s'en tient-elle à l'appréciation donnée le 10 mai 2000 à propos des faits de l'affaire Fléchard, ou, à la lumière de faits nouveaux, cette appréciation est-elle à présent reconsidérée?
(7) Does the Commission stand by the account of events in the Fléchard case it gave on 10 May 2000, or has it now revised its account in the light of new facts?

Il vise en outre à apprécier les effets de la stratégie de réduction des émissions de CO dues aux voitures sur le marché des voitures neuves. Pour atteindre ces objectifs, des données seront recueillies sur les émissions de CO spécifiques des voitures neuves immatriculées au cours d'une année civile donnée, ainsi que des informations sur le constructeur, le type de carburant utilisé, la masse, la puissance et la cylindrée du moteur.
This will be done by collecting data on the specific CO emissions from new passenger cars registered in a given calendar year, as well as information on the manufacturer, fuel type, mass, engine power and engine capacity.