Vertaling van "donnée tel qu'inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des données sur la population non inscrite vivant dans les réserves [ Manuel des données sur la PNIR ]
Non-Registered On-Reserve Population Data Handbook [ NRORP Data Handbook ]

Projet de collecte de données sur la population non inscrite vivant dans les réserves [ Projet de collecte de données sur la PNIR ]
Non-registered On-reserve Population Project [ NRORP Project ]

Système de données sur la population non inscrite vivant dans les réserves : Guide de l'utilisateur [ Système de données sur la PNIR : Guide de l'utilisateur ]
Non-Registered On-Reserve Population System User Guide [ NRORP System User Guide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«budget annuel», aux fins des articles 20 et 27, le montant total des dépenses pour une année donnée tel qu'inscrit dans les états financiers annuels du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée;
'annual budget' for the purposes of Articles 20 and 27 means the total amount of expenditure in a given year as reported in the annual financial statements of the European political party or of the European political foundation concerned;

(2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l’expédition, le transbordement ou le détournement de tout objet visé à l’article 4.1 — ou de quelque élément ou pièce conçu uniquement pour être intégré à un tel objet — inscrit sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, en provenance d’un lieu situé au Canada ou à l’étranger, vers un pays qui n’est pas inscrit sur la liste des pays désignés (armes automatiques), ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l’atteindre ou à y contribuer.
(2) No person shall knowingly do anything in Canada that causes or assists or is intended to cause or assist any shipment, transhipment or diversion of any thing referred to in any of paragraphs 4.1(a) to (c), or any component or part designed exclusively for assembly into such a thing, that is included in an Export Control List, from Canada or any other place, to any country that is not included in an Automatic Firearms Country Control List.

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autres qu'une PME établie depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'inscrits dans les comptes de la société, a disparu à la suite des pertes accumulées.
in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (other than an SME that has been in existence for less than three), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.

Le budget de l’organisme de PPP et, le cas échéant, les budgets rectificatifs de cet organisme sont adaptés pour tenir compte du montant de la contribution de l’Union tel qu’inscrit dans le budget de l’Union.
The budget of the PPP body and, where appropriate, the amending budgets of the PPP body shall be adapted in order to take into account the amount of the Union contribution as laid down in the budget of the Union.

«a) elles concernent des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’a pas été constatée sur le territoire de l’Union, tels qu’inscrits sur la liste établie conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° [.]/[.]*;
'(a) they concern Union quarantine pests not known to occur in the Union territory, listed pursuant to Article 5(2) of Regulation (EU) No [.]/[.]*;

Deuxièmement, pour supprimer les obstacles illicites au transfert de titres, une fois qu'une offre aura été publiée, aucune restriction à un tel transfert inscrite dans les statuts ou dans des conventions contractuelles ne pourra être opposée à l'auteur de l'OPA durant la période autorisée pour l'acceptation de l'offre.
Second, to remove unwarranted barriers to the transfer of securities, once a bid had been made public, any restrictions on the transfer of securities in the articles of association and contractual agreements would be unenforceable against the offeror during the period allowed for acceptance of the bid.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aux affaires du gouvernement, nous aimerions procéder en abordant en premier lieu l'article no 1, tel qu'inscrit à l'ordre du jour, pour ensuite aborder l'article no 6, soit la deuxième lecture du projet de loi C-45, pour ensuite revenir à l'ordre du jour tel que proposé dans le Feuilleton, tout en ajoutant l'article 11, soit la troisième lecture du projet de loi C-44, dont le rapport a été présenté plus tôt aujourd'hui sans amendement.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as regards Government Business, we would like to begin with Item No. 1 under Orders of the Day, followed by Item No. 6, second reading of Bill C-45, before reverting to the Orders of the Day as proposed in the Notice Paper, while adding Item No. 11, third reading of Bill C-44, which was reported earlier today without amendments.

Un tel niveau adéquat de protection des données peut être soit inscrit dans la législation du pays tiers concerné soit prévu sous la forme d'engagements juridiquement contraignants dans l'accord international régissant le traitement des données à caractère personnel.
Such an adequate level of data protection can be either enshrined in the legislation of the third country or be provided in the form of legally binding commitments in the international agreement governing the processing of personal data.

La Commission européenne a approuvé le régime des aides des collectivités territoriales aux PME, tel qu'inscrit dans le projet de loi français concernant les interventions économiques des collectivités territoriales.
The Commission has given the go-ahead to the local and regional authority aid scheme for SMEs as envisaged in the draft French law to assist businesses.

Le principe de reconnaissance mututelle, tel qu'inscrit dans le Traité lui-même, peut s'appliquer entre legislations nationales existantes.
The principle of mutual recognition can apply between existing national legal regimes directly under the Treaty where appropriate.