Vertaling van "donné sera l'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne sera pas donné suite à sa recommandation
his recommendation will not be acted upon,

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a donc des motifs raisonnables de croire qu'un attentat terroriste sera commis, sans pour autant avoir des motifs raisonnables de croire qu'un individu donné sera l'auteur de l'attentat. Pour procéder à une arrestation en vertu des lois existantes, elle doit posséder ce dernier renseignement.
They may therefore have reasonable grounds to believe that a terrorist act will be committed, but they may not have reasonable grounds to believe that a particular person will be the one to carry out the attack, which is the standard required under our existing arrest laws.

Que le Comité du patrimoine canadien recommande que lorsque le projet de loi du gouvernement intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur », dont avis a été donné le 7 décembre 2007, sera déposé et lu une première fois, il soit renvoyé à un comité spécial conjoint formé de membres du Comité permanent du patrimoine canadien et du Comité permanent de l'industrie, des sciences et des technologies avant la deuxième lecture.
That the Standing Committee on Canadian Heritage recommend that the government bill entitled “An Act to amend the Copyright Act” for which notice was given on December 7th, 2007, once introduced and read a first time, be referred to a special joint committee made up of members of the Standing Committee of Canadian Heritage and members of the Standing Committee on Industry, Science and Technology before second reading.

Vous pouvez lire ce que dit le juge en chef Brian Dickson sur la norme de preuve qui sera nécessaire pour poursuivre avec succès les auteurs d'infractions à cette loi, une norme de preuve très stricte et très rigoureuse quant à l'intention, c'est-à-dire la volonté de promouvoir, de fomenter la haine, puis sur la définition qu'il donne de la haine.
You can read former Chief Justice Brian Dickson on the question of the standard of proof that will be required for a successful prosecution, the high and very rigorous standard of proof as to intent, as to what it means to promote, to foment hatred, and then the definition that he uses of hatred.

Étant donné que la loi sera révisée en septembre, je suis d'accord pour éliminer ces articles, mais en nous assurant qu'on s'y attaquera dans la réforme de la Loi sur le droit d'auteur.
In view of the fact that the act will be reviewed in September, I agree with eliminating these clauses provided we agree that we will deal with the issue in the reform of the Copyright Act.

Conséquence fâcheuse du raccourcissement du calendrier de nos sessions plénières, il se trouve qu'auteur du projet initial et engagé dans la course à l'échalote à laquelle nous sommes tous contraints, ici, à Strasbourg, je n'ai pu participer à la réunion de concertation qui a donné lieu à l'établissement de la résolution conjointe qui sera soumise, tout à l'heure, à vos suffrages.
Regrettably, although I instigated the initial project, because the calendar of plenary sessions has been cut and we are all forced to run around like headless chickens here in Strasbourg, I was unable to attend the conciliation meeting which resulted in the joint resolution which is about to be put to the vote.

Le Sommet européen de Rome a donné au Conseil ECOFIN mandat de prendre une décision concernant le gazole avant le 30 juin 1991. - - - ANNEXE LISTE DES PRODUITS POUVANT ETRE SOUMIS AU TAUX REDUIT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE CONSEIL ECOFIN DU 18 MARS 1991 Le champ d'application facultatif maximal du taux réduit sera strictement délimité sur la base de la liste des produits et services ci-après, étant entendu que sa portée devra encore faire l'objet d'une définition plus précise : - les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale (à l'exclusion des boissons alcooliques) - la distribution d'eau - les produits pharmaceutiques - les appareils médicaux pour handicapés - les transports de personnes - les livres, journaux et périodiques - l'admission aux spectacles, théatres, cirques, foires, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions bibliothèques et l'accès à la télévision - les oeuvres d'écrivains, de compositeurs, d'interprètes et les droits d'auteurs - le logement social - les entrants agricoles - l'hébergement dans les hôtels - la location des terrains de camping - l'admission aux manifestations sportives - l'utilisation des installations sportives - les activités sociales et les oeuvres de bienfaisance - les pompes funèbres, la crémation - les soins médicaux dans les hôpitaux, les stations thermales, les soins dentaires - le nettoyage de voies publiques, l'enlèvement des ordures.
The Rome European Summit asked the Council to take a decision on diesel fuel before 30 June 1991. ANNEX LIST OF PRODUCTS THAT MAY BE SUBJECT TO THE REDUCED RATE, AS DRAWN UP BY THE COUNCIL ON 18 MARCH 1991 The widest discretionary scope of the reduced rate will be strictly defined on the basis of the following list of products and services, on the understanding that its scope will have to be defined more accurately: - foodstuffs for human and animal consumption (excluding alcoholic beverages); - water supplies; - pharmaceutical products; -- medical equipment for the disabled; - passenger transport; - books, newspapers and periodicals; - admissions to shows, theatres, circuses, fairs, concerts, museums, zoos, cinemas, exhibitions, libraries and access to television; - the output of writers, composers, performers, etc. and copyright; - social housing; - farm inputs; - hotel accommodation; - hire of camping sites; - admission to sporting events; - use of sporting facilities; - welfare and charitable activities; - funeral undertakings, cremation; - medical care in hospitals, spas, etc. and dental services; - street cleaning, refuse collection.