Vertaling van "donné que l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

article qui a donné lieu à
article in relation to

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point g), et à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil adoptera une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et il déterminera, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, si un État tiers donné satisfait à ces conditions.
In accordance with Articles 4(2)(g) and 9(1) of Decision (CFSP) 2017/2315, the Council will adopt a decision establishing, in due time, the general conditions under which third States could exceptionally be invited to participate in individual projects; and it will determine in accordance with Article 9(2) of Decision (CFSP) 2017/2315 whether a given third State satisfies these conditions.

1. Par dérogation à l'article 87, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l'Union, un passeport phytosanitaire conformément à l'article 79, paragraphe 1, et à l'article 80, paragraphe 1, le passeport n'est délivré que lorsque les contrôles effectués dans le cadre de contrôles officiels au poste de contrôle frontalier, relatifs à leur introduction, ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d'un passeport phytosanitaire conformément à l'article 85 et, le cas échéant, à l'article 86.
1. By way of derogation from Article 87, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and Article 80(1), the passport shall be issued if the checks by means of official controls at the border control post concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport according to Article 85 and, where appropriate, Article 86.

La loi, qui reflète son opinion, donne le message que l'infraction est commise contre la personne, pas contre l'animal, étant donné l'article dans lequel on trouve ces dispositions.
The law, which reflects his opinion, is that where the animals are now, the offence is against the person, not the animal.

Par dérogation à l’article 87 du présent règlement, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l’Union à partir d’un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l’Union, un passeport phytosanitaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 1, du présent règlement, le passeport n’est délivré que lorsque les contrôles effectués en application de l’article 49, paragraphe 1, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ relatifs à leur introduction ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d’un passeport phytosanitaire conformément à l’article 85 du présent règlement et, le cas échéant, à l’article 86 du présent règlement».
By way of derogation from Article 87 of this Regulation, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and 80(1) of this Regulation, the passport shall be issued if the checks under Article 49(1) of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport in accordance with to Article 85 of this Regulation and, where appropriate, Article 86 of this Regulation’.

Il s'agit d'une disposition du projet de loi — lequel porte essentiellement sur les perquisitions et les saisies, celles-ci faisant l'objet de sept articles. Six de ces sept articles traitent de la demande de mandats de perquisition et de saisie auprès d'un juge de paix, qui peut également être un juge d'une cour provinciale, selon la définition qu'en donne l'article 2 du Code criminel.
Six of the seven clauses are applications granting search and seizure warrants by a justice as defined by section 2 of the Criminal Code, which includes Provincial Court judges.

Je voudrais attirer son attention sur le paragraphe 319(7) qui traite des définitions et qui dit ceci: « Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article ». Quand vous allez à l'expression « groupe identifiable », on dit très bien que ça « [a] le sens que lui donne l’article 318 ».
So I want to draw his attention to the definitions in section 319(7), which specifically states that " identifiable group" has the same meaning as in section 318.

Si je me reporte à la définition que donne l'article 326 du mot « télécommunication », on s'aperçoit qu'elle s'applique et à l'article 326 et à l'article 327 et que ce dernier est passablement long.
As I read the definition of " telecommunication" in section 326, it applies to sections 326 and 327, and 327 goes on for quite a bit.

En ce moment, il n'y en a pas en vertu de la partie VII. Le ministère du Patrimoine canadien, en vertu de l'article 42, peut travailler auprès des autres ministères, mais n'a aucune autorité sur ces ministères pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la partie VII. Alors, je pense qu'il est important d'avoir une instance qui ait cette autorité et qui oblige les ministères à assumer les responsabilités que leur donne l'article 41 de la partie VII (1605) Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez dit que le coordonnateur, M. Stéphane Dion, devrait coordonner quelque chose de tangible.
Currently, there is no such thing under part VII. Heritage Canada, under section 42, can work with other departments, but has no authority over those departments to ensure that they meet their obligations under part VII. Thus, I think that it is important to have such an authority that could oblige departments to assume their responsibilities under section 41 of part VII (1605) Senator Jean-Robert Gauthier: You said that the coordinator, Mr. Stéphane Dion, should coordinate something tangible.

Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respectent bien les dispositions du règlement relatives à la protection des données.
However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.