Vertaling van "donné que l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

Accord préalable donné en connaissance de cause
Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

avoir donné du genou | avoir donné un coup de genou
kneeing

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.
On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi à Chypre d'un soutien à la stabilité et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
On 24 April 2013 the ESM Board of Governors decided to grant, in principle, stability support to Cyprus and approved the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality and its signing by the Commission on behalf of the ESM.

3. En cas de demande des informations fournies par une autorité de résolution d’un pays tiers, l’autorité de résolution demande à cette dernière si elle donne son accord à la transmission de ces informations, sauf si l’autorité de résolution du pays tiers a déjà donné son accord à cette transmission.
3. Upon a request for information which has been provided by a third-country resolution authority, the resolution authority shall seek the consent of the third-country resolution authority for the onward transmission of that information, save where the third-country resolution authority has already consented to the onward transmission of that information.

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
On 24 April 2013, the ESM Board of Governors decided to grant, in principle, stability support to Cyprus and approved the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality (hereinafter the ‘MoU’) and its signing by the Commission on behalf of the ESM.

La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.
The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.

Lorsque des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur après que l’État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert, chaque État membre devrait être en mesure de déterminer les modalités d’un tel accord, y compris, par exemple, par le biais d’un accord général pour des catégories d’informations ou des catégories de traitement ultérieur.
Where personal data may be further processed after the Member State from which the data were obtained has given its consent, each Member State should be able to determine the modalities of such consent, including, for example, by means of a general consent for categories of information or categories of further processing.

Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant des données n'empêche par le traitement; en cas de demande d'un État tiers, chaque organe transmettant des données a donné son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection et/ou aux engagements internationaux.
To give a concrete example, this would mean that a law enforcement body at national or EU level, when dealing with a criminal file — consisting of information originating from various national, other Member States' and EU authorities — would have to apply different processing rules for different pieces of information depending on whether: personal data have been collected domestically or not; each of the transmitting bodies has given its consent for the envisaged purpose; the storage is compliant with time limits laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies do not prohibit the processing; in case of a request from a third country, each transmitting body has given its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments.