8. est d'avis que les Etats membres devraient s'engager, lors de l'adhésion à la CEDH, entre eux et dans leurs relations mutuelles avec l'Union, à ne pas recourir à une requête interétatique en manquement au sens de l'article 33 de la CEDH lorsque l'acte ou l'omission faisant l'objet du litige relève du champ d'application du droit de l'Union étant donné que cela serait contraire à l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
8. Considers that the Member States should undertake, at the time of accession to the ECHR, with respect to one another and in their mutual relations with the Union, not to bring interstate applications concerning an alleged failure of compliance pursuant to Article 33 of the ECHR when the act or omission in dispute falls within the scope of Union law, as this would be contrary to Article 344 of the Treaty on the Functioning of the European Union;