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Elle donne connaissance aux autres parties

Vertaling van "donné qu'elles visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération

Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


elle donne connaissance aux autres parties

it shall make known to the other parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.

The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.


2. Lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures, étant donné que la première année et les années suivantes, les rejets de ce stock ne seront plus autorisés.

2. When the landing obligation in respect of a fish stock is introduced, fishing opportunities shall be fixed taking into account the change from fixing fishing opportunities that reflect landings to fixing fishing opportunities that reflect catches, on the basis of the fact that, for the first and subsequent years, discarding of that stock will no longer be allowed.


Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».

With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.


Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu’elles ne sauraient être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE.

Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.


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2. Lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures, étant donné que la première année et les années suivantes, les rejets de ce stock ne seront plus autorisés.

2. When the landing obligation in respect of a fish stock is introduced, fishing opportunities shall be fixed taking into account the change from fixing fishing opportunities that reflect landings to fixing fishing opportunities that reflect catches, on the basis of the fact that, for the first and subsequent years, discarding of that stock will no longer be allowed.


elles ne constituent pas une aide étant donné qu’elles visent des activités pour lesquelles il n’existe pas de commerce transfrontalier ni de concurrence entre les États membres et dans l’EEE;

the support measures do not constitute aid in relation to activities for which there is no cross-border trade or competition between Member States and the EEA;


Elle estime que la restructuration de BE n'est pas une véritable restructuration, étant donné qu'elle ne découle pas de mesures internes et donne à BE la garantie qu'elle ne sera jamais mise en faillite.

It is of the opinion that BE’s restructuring is not a real restructuring since it does not derive from internal measures and gives BE the guarantee that it will never be allowed to fail.


Cependant, étant donné la diversité de leurs objectifs et de leur champ d’application, et parce qu’elles visent souvent à préserver d’autres milieux naturels, ces dispositions existantes, quand bien même pleinement mises en œuvre, n’assurent qu’une protection fragmentaire des sols puisqu’elles ne concernent pas tous les sols ni toutes les menaces recensées.

However, due to their different objectives and scopes, and to the fact that they often aim to safeguard other environmental media, existing provisions, even if fully implemented, yield a fragmented and incomplete protection to soil, as they do not cover all soils and all soil threats identified.


L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel) et les communications non sollicitées à des fins de prospection directe ne peuvent être autorisées que si elles visent des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

The use of automated calling systems (voice mail systems) and unsolicited communications for purposes of direct marketing is permitted only with the agreement of the subscriber.


En outre, elles ne peuvent être déclarées compatibles si elles visent la capacité d'un navire ou si elles ont pour objet d'accroître l'efficacité des engins de pêche de ce navire.

In addition to the requirements of those guidelines, State aid for environmental protection will not be declared compatible if it concerns the capacity of a vessel or serves to increase the effectiveness of its fishing gear.




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Date index: 2022-10-20
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