Vertaling van "donné qu'elles relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération
Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aura-t-elle besoin d'une permission du Québec, étant donné qu'elle relève de cette province en vertu de la Constitution?
Does it need permission from Quebec since it falls under that province's jurisdiction under the Constitution?

Les familles de militaire savent que pour faire entendre leurs préoccupations, étant donné qu'elles relèvent de la fonction publique, elles n'ont d'autre choix que de soumettre leur situation personnelle à un minutieux examen public.
Military families know that in order for any group of public service employees to get their concerns noted and addressed, they have to be willing to subject their situation to public scrutiny.

L'une de ces questions, à laquelle le comité ne s'est peut-être pas intéressé, est l'idée que la poursuite, étant donné qu'elle relève du gouvernement fédéral, soit effectuée par des fonctionnaires du ministère de la Justice après enquête de la GRC, dans l'espoir qu'il n'y aura pas de compromis lorsque viendra le moment d'imposer des sanctions, s'il y a lieu.
One of them, which perhaps the committee hasn't addressed, is the idea that the prosecution for record abuses, because it's a federal matter, will be done by the federal justice officials after RCMP investigations, and hoping there'll be no resulting compromises on imposing penalties when needed.

La Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée.
The Commission considers that when an undertaking is in financial difficulty, given that its very existence is in danger, it cannot be considered an appropriate vehicle for promoting other public policy objectives until such time as its viability is assured.

Étant donné qu’elle contribue au fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions de l’article 113 du TFUE, elle relève des compétences partagées de l’Union au sens de l’article 4 du TFUE et s’inscrit donc dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.
Since it serves the functioning of the internal market, in accordance with Article 113 TFEU, it falls under the shared competences of the Union within the meaning of Article 4 TFEU and is thus within the framework of the Union’s non-exclusive competence.

Dans certains États membres, les recommandations relatives à la surveillance ont été mises en œuvre par des dispositions législatives étant donné qu'elles relèvent des prérogatives générales des autorités compétentes.
Recommendations dealing with supervision were in some Member States implemented through legislation as they are part of general powers/prerogatives granted to competent authorities.

Bien que membre du partenariat, la Turquie n’adopte pas la Charte à Caserta étant donné qu’elle relève déjà, en tant que pays candidat à l’adhésion, de la Charte européenne. La Libye est le seul pays méditerranéen qui ne participe pas au processus de Barcelone de partenariat avec l’UE.
Turkey is also part of the partnership but it will not adopt the Charter in Caserta, as it is already part of the European Charter process in its quality of candidate country. The only Mediterranean country which is not included in the Barcelona process of partnership with the EU is Libya.

Elle estime que la restructuration de BE n'est pas une véritable restructuration, étant donné qu'elle ne découle pas de mesures internes et donne à BE la garantie qu'elle ne sera jamais mise en faillite.
It is of the opinion that BE’s restructuring is not a real restructuring since it does not derive from internal measures and gives BE the guarantee that it will never be allowed to fail.

Le CEPD relève avec satisfaction la précision apportée dans la dernière phrase de la disposition susmentionnée étant donné qu’elle donne des explications sur le contenu de l’information qui peut être échangée par FRONTEX avec la Commission et les États membres, et qu’elle ne laisse aucun doute quant à la question de savoir si un tel échange d’informations porterait ou non sur des données à caractère personnel.
The EDPS welcomes the specification proposed in the last sentence of the abovementioned provision as it clarifies the content of the information which can be exchanged by FRONTEX with the Commission and the Member States, and leaves no doubt as to whether such an exchange of information would involve personal data.

On pourrait dire au sujet de la baie de Bonavista qu'étant donné qu'elle relève du gouvernement fédéral, nous pourrions tout simplement aller de l'avant de notre propre chef.
You could take the position on Bonavista that it's federal jurisdiction, so we'll just go ahead and do it.