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Au plus tard ...
Elle donne connaissance aux autres parties
Sans délai

Traduction de «donné qu'elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération

Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


elle donne connaissance aux autres parties

it shall make known to the other parties


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- avoir, en ce qui concerne leurs problèmes environnementaux, des contacts avec la même communauté, les mêmes institutions, les mêmes organismes chargés de veiller à la protection de l'environnement, étant donné qu'elles doivent faire face à des besoins identiques en ce qui concerne la qualité de l'environnement,

- interact with the same community, the same institutions, the same environmental control bodies at local level, with respect to their environmental problems. Indeed they face identical needs regarding the quality of environment,


Elles doivent faire partie d'une politique de développement cohérente qui donne tout le poids voulu à la réforme des systèmes d'éducation et de formation de façon à ce qu'ils soient en phase avec les besoins du marché du travail, qui, comme les exigences en matière de transports, tendent à être différents d'une région à l'autre en fonction de la configuration de l'activité économique.

They have to be part of a coherent development policy which gives due weight to reforming education and training systems so that they are attuned to labour market needs, which, like transport requirements, tend to differ from region to region reflecting the pattern of economic activity.


l'expérience a montré qu'il convient de ne maintenir ces aides que lorsqu'elles contribuent réellement à la conservation et à l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire. Les aides destinées à couvrir une partie des coûts d'entretien des reproducteurs mâles ne peuvent être considérées comme concourant à la réalisation de cet objectif, étant donné qu'elles ne font que décharger les éleveurs de dépenses qu'ils doivent normalement support ...[+++]

experience has shown that these aids should be maintained only where they really contribute to the maintenance and improvement of the genetic quality of livestock; aids aimed at covering part of the cost of keeping individual male breeding animals cannot be considered as meeting this objective, as they only relieve farmers of costs they should normally bear in their activity.


Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.

Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.


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Depuis lors, l’autorégulation ne semble toujours pas avoir fonctionné; les directives n’ont pas fonctionné non plus, étant donné qu’elles doivent être transposées dans le droit de chaque pays et que cela n’a pas été fait au même moment ou de la même manière.

Since then, self-regulation still does not appear to have worked; the directives have not worked either, as they must be transposed into the law of each country, and this has not been carried out at the same time or in the same manner.


C’est pour cette raison que nous avons donné aux agences des devoirs qu’elles doivent faire avant de pouvoir utiliser la totalité des fonds qui leur sont attribués. Elles doivent nous envoyer leur programme de travail avec une liste des tâches et des informations relatives aux changements survenus par rapport à l’année précédente et pourquoi.

They have to send us their work programme with a list of tasks and information as to what has changed since the previous year and why.


Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous saluons les modifications apportées à la recommandation actuelle pour la deuxième lecture de la proposition déposée en avril, étant donné qu’elles correspondent en grande partie à nos suggestions qui étaient les suivantes: la priorité doit être donnée à la santé publique et à la protection des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants et les bébés à naître; les limites maximales de résidus (LMR) doivent être fixées pour les produits en tenant compte des vari ...[+++]

Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) We welcome the amendments to the current recommendation for a second reading on the proposal tabled in April, given that they largely correspond with our proposals, which were as follows: that priority should be given to public health and to protecting the most vulnerable groups such as children and the unborn; that maximum residue levels (MRLs) should be set for products, taking account of the variations in climate and on the basis of the best available agricultural practices; that health risks should be explained to the public; that the risks to consumers should be assessed; that the results o ...[+++]


Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons les modifications apportées à la recommandation actuelle pour la deuxième lecture de la proposition déposée en avril, étant donné qu’elles correspondent en grande partie à nos suggestions qui étaient les suivantes: la priorité doit être donnée à la santé publique et à la protection des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants et les bébés à naître; les limites maximales de résidus (LMR) doivent être fixées pour les produits en tenant compte des variat ...[+++]

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) We welcome the amendments to the current recommendation for a second reading on the proposal tabled in April, given that they largely correspond with our proposals, which were as follows: that priority should be given to public health and to protecting the most vulnerable groups such as children and the unborn; that maximum residue levels (MRLs) should be set for products, taking account of the variations in climate and on the basis of the best available agricultural practices; that health risks should be explained to the public; that the risks to consumers should be assessed; that the results of ...[+++]


Étant donné que les PME peuvent inventer des logiciels, elles doivent être protégées et bénéficieront de la protection qu’elles méritent grâce à cette directive.

As SMEs may be inventors of software, they also need to be protected and would get the protection they deserve under the directive.


À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.

In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.




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Date index: 2025-08-17
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