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Elle donne connaissance aux autres parties

Vertaling van "donné qu'elles avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération

Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopatho ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


elle donne connaissance aux autres parties

it shall make known to the other parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.

Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.


La Commission a conclu que ces interventions ne constituaient pas des aides d’État étant donné qu'elles avaient été effectuées aux conditions du marché et qu'elles n'avaient donc pas procuré d'avantage indu à SAS.

The Commission concluded that these measures involved no state aid because they were carried out on market conditions and therefore provided no undue advantage to SAS.


elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale d’attribution de concession, auraient permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d’attribution de concession.

the modification introduces conditions which, had they been part of the initial concession award procedure, would have allowed for the admission of applicants other than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the concession award procedure.


En ce qui a trait au reste, on n'a pas pu faire adopter toutes les autres modifications intéressantes et intelligentes qui avaient été proposées notamment par les collègues du Bloc québécois, parce qu'elles avaient été jugées irrecevables par le législateur étant donné qu'elles auraient changé le sens de la loi.

As to the other interesting and intelligent amendments proposed by members of the Bloc Québécois and others, we could not move them through; the legislator found them to be unacceptable because they would have altered the spirit of the bill.


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Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises ...[+++]

A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.


1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.

1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.


87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.


M. Fischler a poursuivi en déclarant qu'il était difficile de comprendre pourquoi le Bundesrat n'était pas satisfait de ces mesures, étant donné qu'elles avaient été approuvées à l'unanimité par le Comité scientifique le 3 novembre de l'année dernière et qu'elles ne sont contestées par aucune autre autorité à l'intérieur de l'UE.

It is difficult to understand, said Dr Fischler, why the Bundesrat is not satisfied with these measures given that they received the unanimous approval by the Scientific Committee on November 3 last year and are not contested by any other authority within the EU.


Étant donné qu'elles avaientjà stagné en 2006, nous sommes au milieu d'une période de trois années sans croissance de l'activité exportatrice canadienne.

Given that we had a flat performance also in 2006, we sit here in the middle of three years of no increase in Canada's exporting activity.


Ce qui me chiffonne toujours, c'est que je ne comprends toujours pas pourquoi les parties n'ont pas versé le paiement prévu avant le vote, étant donné qu'elles avaient donné une avance de 8 millions de dollars à la nation crie de Norway House pour d'autres raisons.

One of the things I'm still curious about is why the parties did not give the $1,000 payment before the vote since they did give an $8 million advance on other things to the Norway House Cree Nation.




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