Vertaling van "donné qu'elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération
Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition d'encadrement RDI révisé complète le projet de RGEC révisé de la Commission, étant donné qu'elle prévoit des critères d'appréciation des aides à la RDI qui ne relèvent pas du champ d’application du RGEC, notamment des aides individuelles à la RDI qui dépassent les seuils d’exemption prévus par le RGEC et qui doivent, de ce fait, être notifiées à la Commission.
The proposal for a revised RDI Framework is complementary to the Commission's proposal for a revised GBER, as it provides for criteria to assess RDI aid that falls outside the GBER's scope, in particular individual RDI aid exceeding the exemption thresholds of the GBER, which must therefore be notified to the Commission.

(iv) si elle prévoit un régime de rémunération au rendement différent — ou si les montants ou les taux pour un niveau de poste donné sont différents — de tout régime en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe, ou si elle prévoit que le régime a un effet rétroactif, les dispositions qui le prévoient sont inopérantes ou réputées n’être jamais entrées en vigueur et sont réputées prévoir, à compter de la date de la convention ou de la décision, les mêmes régimes de rémunération au rendement — et les mêmes montants ou taux pour un niveau de poste donné — que ceux en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe,
(iv) if it provides for performance pay plans and those plans are not the same as those that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group or the amounts or rates provided for in those plans in relation to any particular position level are not the same as those of the performance pay plans that were in effect on that date — or the plans were expressed to be retroactive — the provisions that provide for those plans are of no effect or are deemed never to have had effect, as the case may be, and are deemed to be provisions that provide, for all employees in the Law Group, as of the day that the agreement was entered into or the award was made, for the same performance pay plans that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group at the same amounts or rates, in relation to any particular position level, that were in effect on that date,

D'un point de vue budgétaire, s'il n'est pas vraiment aisé de mesurer l'ampleur réelle de l'impact des modifications concernant les missions de l'Agence en termes de financement et de personnel, la proposition de la Commission semble raisonnable, étant donné qu'elle prévoit une légère réduction des effectifs de l'Agence et des subventions que l'Union lui verse.
From a budgetary point of view, while it is not really easy to measure the real impact of the modifications in the tasks of the agency in terms of financing and staff, the proposal of the Commission seems reasonable, as it foresees a slight decrease of the Union's subvention to the agency and of its staff.

Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.
In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.

La proposition est en cohérence avec le Fonds de solidarité existant étant donné qu'elle prévoit une assistance financière en vue de la réparation et de l'assistance immédiates lorsqu'un État membre ou un pays candidat en fait la demande.
The proposal remains consistent with the existing Solidarity Fund by providing financial assistance for immediate repair and assistance after a request from a Member State or candidate country.

Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale ; considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,
Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court , and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,

Déjà, elle se montre enthousiaste à la perspective de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités, étant donné qu'elle prévoit mettre l'accent sur l'importance de l'éducation et de l'apprentissage pour les citoyens de tous les âges.
Already, she has exhibited a zestful anticipation of her new responsibilities as she intends to place a public focus on the importance of education and learning for citizens of all ages.

La directive relative aux marchés publics de services ne permet d'utiliser la procédure négociée qu'exceptionnellement; elle donne la préférence à la procédure ouverte et à la procédure restreinte qui assurent une plus grande concurrence et elle prévoit des délais déterminés pour la réception des offres ou la réception des demandes de participation, délais qui ne peuvent être raccourcis que dans des conditions déterminées.
The Directive allows this to be used only by way of exception, preferring the open procedure or the restricted procedure, which ensure greater competition. It lays down specific time-limits for the receipt of tenders or requests to take part, which may be shortened only in certain conditions.