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Elle donne connaissance aux autres parties

Vertaling van "donné qu'elle laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération

Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceive ...[+++]


elle donne connaissance aux autres parties

it shall make known to the other parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit d'une modification assez simple, mais cette erreur pourrait tout de même avoir certaines répercussions, étant donné qu'elle laisse croire que nous avons adopté une recommandation, alors que ce n'est pas le cas.

It's a fairly simple change, but the mistake could still have certain repercussions, given that it indicates that we adopted a recommendation, when that is not the case.


Attendu que la gouverneure en conseil estime que les circonscriptions locales sont les composantes géographiques appropriées d’un marché pertinent donné car elles représentent souvent une communauté d’intérêts économiques et sociaux et elles sont moins susceptibles que les RAL de contenir des îlots de clients laissés pour compte;

Whereas the Governor in Council considers that local exchanges are the appropriate geographic component of a relevant market, as they often reflect a social and economic community of interest and are less likely than LFRs to contain pockets of uncontested customers;


S’agissant plus spécifiquement du droit à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès à Internet, la Cour estime que ladite injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même de ce droit, étant donné que, d’une part, elle laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxque ...[+++]

With regard, more specifically, to the ISP’s freedom to conduct a business, the Court considers that that injunction does not seem to infringe the very substance of that right, given that, first, it leaves its addressee to determine the specific measures to be taken in order to achieve the result sought, with the result that he can choose to put in place measures which are best adapted to the resources and abilities available to him and which are compatible with the other obligations and challenges which he will encounter in the exercise of his activity, and that, secondly, it allows him to avoid liability by proving that he has taken al ...[+++]


5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette quest ...[+++]

5. Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms ...[+++]


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5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l’UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l’homme a jusqu’à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu’à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette quest ...[+++]

5) Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms ...[+++]


Cette résolution, dans son état actuel, est trop focalisée sur la solution d’une taxe sur les transactions. Elle laisse entrevoir des pouvoirs de prélèvement de cette taxe pour l’UE et non pour les États membres, elle suggère d’utiliser les recettes de cette taxe pour financer des projets de financement et d’adaptation au changement climatique au lieu de stabiliser le secteur financier, et enfin, elle laisse entendre qu’une taxe au niveau de l’Union serait possible sans la participation du reste du monde.

This resolution, as it stands, is too focused on a transaction-tax solution, implies EU, not Member State, tax-raising powers, suggests utilising the money raised for funding development and climate-change projects instead of stabilising the financial sector and, finally, suggests that an EU tax might be feasible without global participation.


En fait, c'est pratiquement une directive-cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre d'appréciation – à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées –, elle laisse à chacun des États la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera.

In fact, it is practically a framework directive, which leaves each Member State room for manoeuvre in its assessments – apart from the minimum standards it fixes and the limits it sets that cannot be exceeded – and it offers each Member State the possibility of having legislation that corresponds to what the democratic majority in these countries decides.


Mais il est hypocrite de la part de la Commission de prétendre qu’elle contribue à protéger la santé par des mesures de taxation supplémentaire des formes manufacturées du tabac, un produit de grande consommation, surtout quand elle laisse le consommateur sans défense contre des produits extrêmement dangereux de la chaîne alimentaire, contre des produits du tabac importés qui sont de qualité douteuse, alors qu’elle fait pression pour une marchandisation complète de la santé.

However, it is hypocrisy on the part of the Commission to maintain that it is helping to protect public health by introducing more taxes on tobacco products, which are a widely consumed product, when it leaves consumers at the mercy of very dangerous products in the food chain, imported tobacco products of dubious quality, and is pushing for health to be completely privatised.


Elle laisse le choix ouvert entre : a) maintenir le système tel quel; b) exclure le Fonds de cohésion du système de "rebate"; c) par ailleurs, la Commission laisse à l'appréciation du Conseil le problème de savoir si le mode de financement du "rebate" par les autres Etats membres doit être révisé.

4. OPTIONS presented to the Council for decision The only options proposed by the Commission relate to the existing mechanism: (1) maintain the system as it is; (2) exclude the Cohesion Fund from the abatement system; (3) let the Council decide whether the method for financing the rebate by the other Member States should be changed.


Dans tous les cas, la Commission a choisi une approche progressive qui vise a définir un équilibre entre le souhaitable et l'immédiatement réalisable; une approche qui laisse aux intéressés le temps de procéder aux adaptations nécessaires (par exemple en réajustant leurs structures tarifaires); une approche enfin "pédagogique" puisqu'elle laisse aux esprits le temps de s'imprégner des réalités nouvelles.

At all events, the Commission has chosen a gradual approach, so as to arrive at a balance between what is desirable and what is immediately feasible, this being an approach which gives those concerned the time to make the necessary adjustments (for example, in their scales of charges); it is also an "educational" approach insofar as it allows those concerned to come to terms with the new circumstances.




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Date index: 2023-03-02
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