Vertaling van "donné qu'aucune avancée " (Frans → Engels) :

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Etant donné qu'aucun projet n'était terminé à la fin de 2005, il n'y a eu aucune évaluation ex post en 2005.
As no project had been completed by end 2005, no ex-post evaluation was launched in that year.

En vertu du principe de législation neutre sur le plan technologique, une limite d’émission Euro 6 pour les véhicules à allumage commandé devrait être identique, étant donné qu’aucun élément ne donne à penser que les particules émises par les véhicules à allumage commandé présentent un niveau de toxicité spécifique inférieur aux particules émises par les moteurs diesel.
In accordance with the principle of technology neutral legislation, a respective emission limit for Euro 6 positive ignition vehicles should be the same since there is no evidence suggesting that particles emitted by PI engines have a lower specific toxicity than particles emitted by diesel engines.

En matière de simplification des procédures de faillite, aucune avancée n’est à signaler.
No progress can be reported in the area of simplification of bankruptcy procedures.

11. invite le président polonais du Conseil, le président du Conseil européen et la haute représentante à poursuivre avec prudence les négociations sur un nouvel accord avec la Russie au cours des prochains mois, étant donné qu'aucune avancée importante ne devrait être réalisée tant que les processus d'élection de la Douma et des élections présidentielles de mars 2012 n'auront pas été dûment analysés, et recommande le report du sommet UE‑Russie qui doit se tenir en décembre à Bruxelles;
11. Calls on the Polish Council President, on the President of the European Council and on the High Representative to proceed with caution in the negotiations on a new agreement with Russia during the coming months, as any major developments should wait until the Duma election process and the conduct of the March 2012 Presidential elections have been duly analysed, recommends the EU-Russia Summit scheduled to be held in December in Brussels be postponed;

15. invite le président polonais du Conseil, le président du Conseil européen et la haute représentante à poursuivre avec prudence les négociations sur un nouvel accord avec la Russie au cours des prochains mois, étant donné qu'aucune avancée importante ne devrait être réalisée tant que les processus d'élection de la Douma et des élections présidentielles de mars 2012 n'auront pas été dûment analysés;
15. Calls on the Polish Council President, on the President of the European Council and on the High Representative to proceed with caution in the negotiations on a new agreement with Russia during the coming months, as any major developments should wait until the Duma election process and the conduct of the March 2012 Presidential elections have been duly analysed;

G. considérant que le Parlement a levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010, étant donné qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions pénales dont Viktor Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen;
G. whereas on 7 September 2010 Parliament waived Viktor Uspaskich's immunity, considering that no cogent evidence had been adduced as to the existence of any fumus persecutionis and that the criminal offences with which Viktor Uspaskich is charged had nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament;

G. considérant que le Parlement a levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010, étant donné qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions dont Viktor Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen;
G. whereas on 7 September 2010 Parliament waived Viktor Uspaskich's immunity, considering that no cogent evidence had been adduced as to the existence of any fumus persecutionis and that the offences with which Viktor Uspaskich is charged had nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament;

Il ne propose aucune avancée sur l'environnement, rien de neuf sur la protection des droits des travailleurs et il donne aux puissantes institutions de l'UE tous pouvoirs pour militariser encore plus notre Union.
It offers no advance on the environment, nothing new on the protection of workers’ rights and it gives powerful EU institutions a free hand to further militarise our Union.

Aucune avancée n'a cependant pu être faite sur l'épineuse question de la superposition de l'une des bandes de fréquences prévues pour le futur service réglementé (Public Regulated Service) de GALILEO sur l'un des futurs signaux militaires américains (dit «code M»).
It has not, however, been possible to make progress on the thorny issue of the overlay of one of the frequency bands intended for Galileo's future public regulated service on one of the future American military (code M) signals.