Vertaling van "donné l'avis nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

avis (donné) au public
public announcement

avis de congé donné par le propriétaire au locataire
notice to quit

Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents
Consent or Notice for a Change of Name by a Parent

Avis de résiliation donné par le locateur
Notice of Termination by Landlord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'extension de l'utilisation des colorants caramel (E 150a-d) aux boissons maltées constitue une mise à jour de cette liste qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.
Since the extension of use of caramel colours (E 150a-d) to malt beverages constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health, it is not necessary to seek the opinion of the Authority.

Étant donné les bouleversements considérables qu'ont subis l'UE, ses États membres, les villes et les régions en raison de la crise, la Commission estime qu'il est nécessaire de lancer, à l'échelle de l'UE, une consultation de l'ensemble des parties prenantes sur les enseignements à tirer et sur les principaux éléments qui devraient définir les prochaines étapes de la stratégie d'après-crise de l'UE en matière de croissance. La Commission organisera une consultation publique fondée sur l'analyse figurant dans la présente communication et invitant l'ensemble des parties intéressées à exprimer leur avis.
Given the enormity of the change that the EU, its Member States, cities and regions have undergone as a result of the crisis, the Commission considers it necessary to launch an EU-wide consultation of all stakeholders on the lessons to be learned and on the main factors that should shape the next stages of the EU's post-crisis growth strategy. The Commission will run a public consultation, based on the analysis in this Communication, inviting all interested parties to contribute their views.

Étant donné que l’Europe est une puissance économique mondiale de même qu’une destination touristique intéressante pour les ressortissants de pays tiers, lesquels nécessitent bien entendu des visas d’entrée, il est ou il était, à mon avis, nécessaire de simplifier ce règlement de façon adéquate.
Since Europe is a global economic power as well as an interesting tourist destination for third-country citizens, who of course need entry visas, in my opinion it is, or was, necessary to ease the regulation appropriately.

est d'avis qu'il convient sans cesse de veiller, lors de la mise en œuvre de grands investissements, à ce que les collectivités locales et régionales et les entreprises privées ne se retrouvent en définitive pas dans une situation intenable eu égard au remboursement, étant donné que les partenariats sont liés à des obligations économiques à très long terme; voit dans les Fonds structurels de l'UE un atout majeur pour les partenariats public-privé; estime que la Banque européenne d'investissement devrait apporter une contribution toujours plus importante afin de créer les conditions nécessaires au développement de partenariats réussis et innovants;
believes that the utmost care must be exercised in any major investment project so that local and regional authorities and private businesses do not find themselves in an untenable position vis-à-vis repayment, given that partnerships involve very long-term financial commitments. The Committee regards the EU Structural Funds as an important asset for public-private partnerships. The Committee thinks that the EIB, should play an increasingly important role in helping to create the basis for effective and innovative PPPs;

36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle considérable dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur une juridiction européenne harmonisée en matière de brevets;
36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift agreement should be reached on a Community Patent ensuring low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigation system;

Dans son avis du 18 janvier 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de stabilité néerlandais, qui couvrait la période 2004-2007, le Conseil invitait les Pays-Bas à faire en sorte de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005 et, étant donné les risques d'effets procycliques et le problème du vieillissement démographique, de prendre les mesures nécessaires pour parvenir ultérieurement à une position budgétaire proche de l'équilibre.
In its opinion of 18 January 2005 on the previous update of the stability programme, covering the period 2004-2007, the Council invited the Netherlands to ensure that the deficit was brought below 3 % of GDP by 2005, and, in view of the risk of pro-cyclicality and the challenges of ageing population, to take the necessary measures to achieve a budgetary position close to balance thereafter.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

En fixant des objectifs et en les étalant dans le temps selon un calendrier rationnel, on donne aux preneurs de décision la possibilité de prendre conscience de l’approche de telle ou telle échéance et des décisions à prendre en conséquence. À mon avis, ces objectifs sont particulièrement nécessaires en tant qu’instruments d’orientation de la politique.
By setting objectives and by dividing them sensibly over time periods, we will make it possible for political decision-makers to understand, at any given future stage, what sort of decisions must be made in the situation at hand. In my opinion these objectives are required, in particular, as instruments for directing policy.

J'estime qu'il est nécessaire et urgent que la commission économique et monétaire donne d'abord son avis et que le Conseil ne prenne sa décision qu'après cela.
I consider it a matter of urgent necessity that the Committee on Economic and Monetary Affairs should deliver its opinion first, and that only then should the Council come to a decision.

En janvier 1998, plus d'un an et demi avant que le médiateur ne lance de sa propre initiative l'enquête à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a donné son accord de principe sur la suppression de la limite d'âge dans ses avis de concours ultérieurs, mais a émis l'opinion qu'une approche coordonnée entre toutes les institutions européennes était nécessaire.
In January 1998, more than a year and a half before the Ombudsman launched his own initiative inquiry referred to by the honourable Member, the Commission agreed in principle to abandon age limits in its future notices of competition, but expressed the view that a co-ordinated approach was needed amongst all the European Institutions.