Vertaling van "donné jusqu'à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Si nous avons prévu des règles spéciales pour les partis et non pour les députés indépendants, c'est également pour un certain nombre de raisons afin, justement, de ne pas permettre à n'importe qui de se porter candidat et de pouvoir ainsi recueillir des contributions et délivrer des reçus permettant une réduction d'impôt à hauteur de 75 p. 100. Je crois que nous sommes d'accord qu'on ne peut pas accorder cette possibilité à un indépendant—afin qu'il puisse, deux ans avant une élection, dire «envoyez-moi vos contributions, et je vous donne, jusqu'à 100 $, un reçu qui vous permet d'en déduire 75 p. 100 de vos impôts»—et même, espérons-nous, jusqu'à de 200 $ une fois adopté le texte.
We have reasons for giving special rules to parties, as opposed to independents, so that not just anyone can declare themselves as being a candidate two years from now and therefore collect money and issue 75% tax receipts. I think we could agree that we're not going to give that to an independent person—that they can say two years before an election, “Send me your money, and here's a 75% tax receipt on the first $100”—and hopefully $200 once we pass this legislation.

L'harmonisation portera également sur les exigences en matière d'avis et de rapports, ce dont je vous ai déjà parlé, étant donné que ces exigences sont déjà établies dans d'autres dispositions du Code criminel. En outre, je vous signale que la Cour suprême du Canada nous a donné jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier l'article 184.4 afin de mettre fin à cette lacune.
Finally I would note that the Supreme Court of Canada gave us until April 13, 2103, to amend section 184.4 to address this defect, and that time is swiftly approaching.

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

La valeur résiduelle est déterminée par la dépréciation linéaire du coût de l’investissement initial ou de remplacement d’un élément de bâtiment donné jusqu’au terme de la période de calcul et rapportée au début de la période de calcul.
The residual value shall be determined by a straight-line depreciation of the initial investment or replacement cost of a given building element until the end of the calculation period discounted to the beginning of the calculation period.

Étant donné que l'aide à la transformation pour les fibres courtes est maintenue jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) no 1673/2000 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.
Since the processing aid for short fibres is maintained till the end of the 2008/2009 marketing year, the processing aid for long flax fibre for that additional marketing year should be maintained at the level that has so far been foreseen in Regulation (EC) No 1673/2000 until the end of the 2007/2008 marketing year.

3. Sur la base des informations reçues en application des articles 3, 4 et 5 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, il peut être décidé d'une inspection au sol appropriée et d'autres mesures de surveillance notamment à l'égard d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes.
3. On the basis of the information received under Articles 3, 4 and 5, and in accordance with the procedure referred to in Article 10(2), a decision may be taken on appropriate ramp inspection and other surveillance measures, in particular those of a specific operator or of operators of a specific third country, pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures.

Si un État membre décide d'interdire dans ses aéroports ou de soumettre à certaines conditions l'activité d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes:
If a Member State decides to ban from its airports or impose conditions on the operation of a specific operator or operators of a specific third country pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures:

M. Jim Judd: L'interaction entre le secrétariat et les ministères et organismes de l'État s'effectue à tous les niveaux, depuis celui des analystes qui travaillent sur un programme donné ou un ministère donné jusqu'à mon propre niveau, c'est-à-dire que l'interaction avec un ministère ou un organisme peut se faire entre le sous-ministre et moi, ou encore entre un de mes hauts fonctionnaires et un sous-ministre adjoint, et ainsi de suite jusqu'au niveau de l'analyste.
Mr. Jim Judd: The way the secretariat interacts with departments and agencies runs from the level of individual analysts who work on a specific program, or a specific department, all the way down to my level, which is to say that the interaction with a department or agency could be at my level with a deputy minister, or it could be with my senior officials at the level of ADMs, and so on, all the way down through to the level of the analyst.

La Cour a reconnu qu'il revenait au Parlement de déterminer le nombre minimal approprié de candidats - moins de 50 bien sûr, puisque 50 était trop haut - et nous a donné jusqu'au 16 août de cette année pour que nous puissions remédier à cette situation.
The court recognized that it was up to Parliament to determine the minimum number of candidates that would be allowed - fewer than 50, of course, since 50 was too high in number - and gave us until August 16 of this year to correct the situation.