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Assurer une couverture de l'ordre reçu
Client
DOP
Donneur d'instruction
Donneur d'ordre
Donneur d'ordre du projet
Donneur d'ordre sous pavillon de complaisance
Donneur d'ordres
Donneuse d'ordres
MP
Mandant du projet
Payeur

Traduction de «donneur d'ordre reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer une couverture de l'ordre reçu

to match investor's orders


donneur d'instruction | donneur d'ordre

instructing party


donneur d'instruction [ donneur d'ordre ]

instructing party


donneur d'ordres | donneuse d'ordres

prime manufacturer










donneur d'ordre sous pavillon de complaisance

FOC orderer


donneur d'ordre du projet | mandant du projet | client [ DOP | MP ]

client | project recipient
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Lorsque qu'un prestataire de services de paiement intermédiaire est empêché, par des limites techniques, de transmettre les informations complètes concernant le donneur d'ordre accompagnant un virement ou un transfert en provenance d'un pays tiers (pendant le temps nécessaire à l'adaptation des systèmes de paiement), il doit conserver pendant cinq ans un relevé de toutes ces informations reçues du prestataire donneur d'ordre.

(5) Where technical limitations at the level of an intermediary payment service provider prevent the transmission of full originator information from accompanying credit transfers or transfers executed by money remitters from third countries (during the necessary time to adapt payment systems), a record must be kept for five years by the receiving intermediary payment service provider of all the information received from the ordering payment service provider.


Les seules obligations d'un PSP intermédiaire devraient être celles prévues par l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1, du règlement proposé, qui exigent que toutes les informations sur le donneur d'ordre reçues dans le cadre du virement soient conservées avec ce virement et que ces informations soient conservées pendant cinq ans.

The only obligations of an intermediary PSP should be those under Article 12 and Article 13(1) of the proposed regulation, which require that all information on the payer received as part of the transfer is retained with the transfer and that such information is kept on record for five years.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre.

The payment service provider of the payee shall for five years keep records of any information received on the payer.


Jusqu'à ce que les limites techniques qui peuvent empêcher un prestataire de services de paiement intermédiaire de satisfaire à l'obligation de transmettre toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre aient disparu, ces prestataires devraient conserver ces informations.

Until technical limitations that may prevent intermediary payment service providers from satisfying the obligation to transmit all the information they receive on the payer are removed, those intermediary payment service providers should keep records of that information.


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4. Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier et dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre, qu'elles soient complètes ou non.

4. Where the intermediary payment service provider uses a payment system with technical limitations, the intermediary payment service provider shall, upon request from the payment service provider of the payee, make available to that payment service provider all the information on the payer which it has received, irrespective of whether it is complete or not, within three working days of receiving that request.


Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.

Intermediary payment service providers shall ensure that all information received on the payer that accompanies a transfer of funds is kept with the transfer.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre.

The payment service provider of the payee shall for five years keep records of any information received on the payer.


Jusqu'à ce que les limites techniques qui peuvent empêcher un prestataire de services de paiement intermédiaire de satisfaire à l'obligation de transmettre toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre aient disparu, ces prestataires devraient conserver ces informations.

Until technical limitations that may prevent intermediary payment service providers from satisfying the obligation to transmit all the information they receive on the payer are removed, those intermediary payment service providers should keep records of that information.


Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.

Intermediary payment service providers shall ensure that all information received on the payer that accompanies a transfer of funds is kept with the transfer.


(5) Lorsque qu'un prestataire de services de paiement intermédiaire est empêché, par des limites techniques, de transmettre les informations complètes concernant le donneur d'ordre accompagnant un virement ou un transfert en provenance d'un pays tiers (pendant le temps nécessaire à l'adaptation des systèmes de paiement), il doit conserver pendant cinq ans un relevé de toutes ces informations reçues du prestataire donneur d'ordre.

(5) Where technical limitations at the level of an intermediary payment service provider prevent the transmission of full originator information from accompanying credit transfers or transfers executed by money remitters from third countries (during the necessary time to adapt payment systems), a record must be kept for five years by the receiving intermediary payment service provider of all the information received from the ordering payment service provider.




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Date index: 2022-06-02
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