Vertaling van "donneur d'ordre lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donneur d'instruction | donneur d'ordre
instructing party

donneur d'instruction [ donneur d'ordre ]
instructing party

donneur d'ordres | donneuse d'ordres
prime manufacturer

donneur d'ordre | payeur
payer

donneur d'ordre
originator

donneur d'ordres
prime producer | principal producer

donneur d'ordre
contract giver

donneur d'ordre
applicant

donneur d'ordre sous pavillon de complaisance
FOC orderer

donneur d'ordre du projet | mandant du projet | client [ DOP | MP ]
client | project recipient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) le numéro de compte du donneur d'ordre, lorsqu'un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, ou, si tel n'est pas le cas, un identifiant unique;
(b) the payer's account number, where such an account is used to process the transfer of funds, or a unique identifier where no such account is used for that purpose;

(b) le numéro de compte du donneur d'ordre, lorsqu'un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, ou, si tel n'est pas le cas, un identifiant de transaction unique;
(b) the payer's account number, where such an account is used to process the transfer of funds, or a unique transaction identifier where no such account is used for that purpose;

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit être capable de détecter l'absence d'informations sur le donneur d'ordre lorsqu'il reçoit le virement et de prendre les mesures appropriées (rejeter le virement ou demander des informations complètes) pour remédier à cette situation, de manière à ce que les virements de fonds reçus ne restent pas anonymes.
The payee's PSP must be able to detect a lack of presence of information on the payer when receiving transfers and must take appropriate steps to correct this situation (refuse the transfer or ask for further information) so that received transfers of funds do not remain anonymous.

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre lorsqu'il effectue des virements de fonds d'un montant supérieur à 1 000 euros et à 1 000 dollars, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire examine s'il y a lieu de restreindre sa relation commerciale avec ces institutions financières ou même d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer when making transfers of funds over an amount of EUR 1 000 and USD 1 000, the payment service provider of the payee shall consider restricting or even terminating its business relationship with these financial institutions.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il rejette le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre.
1. If the payment service provider of the payee becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it shall either reject the transfer or ask for complete information on the payer.

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

2 bis) a) le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou d'un tissu sur un donneur vivant lorsqu'il est fait usage de la force, de menaces, de la tromperie ou de toute autre forme de contrainte, en particulier d'ordre psychologique ou physique, ou de fraude; .
2a (a) The removal of an organ, part of an organ or tissue from a living donor effected using force, threats, in particular psychological or physical, deceit or any other form of coercion or fraud.

(a) Le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou d'un tissu sur un donneur vivant lorsqu'il est fait usage de la force, de menaces, de la tromperie ou de toute autre forme de contrainte ou fraude, en particulier d'ordre psychologique ou physique.
(a) The removal of an organ, part of organ or tissue from a living donor effected using force, threats, deceit or any other form of coercion or fraud.

* qualité d'exécution: la directive définit des principes normatifs régissant les conditions de virement et portant sur les délais d'exécution, la répartition des frais et la responsabilité de la banque du donneur d'ordre lorsque le virement n'est pas mené à bonne fin; l'ensemble de ces dispositions devrait garantir la conformité des virements transfrontaliers avec les exigences d'un véritable marché unique, en posant des principes valables dans toute la Communauté.
* Performance: the Directive lays down certain principles which apply as standard transfer conditions, namely regarding the execution period, the distribution of costs and the liability of the originator's bank for "lost" transfers. On the whole, these rules should have the effect of ensuring that cross-border credit transfers meet the requirements of a genuine Single Market by introducing standard principles for the entire Community.

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.
If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.