Vertaling van "donneur d'ordre doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donneur d'instruction | donneur d'ordre
instructing party

donneur d'instruction [ donneur d'ordre ]
instructing party

donneur d'ordres | donneuse d'ordres
prime manufacturer

donneur d'ordre | payeur
payer

donneur d'ordre
originator

donneur d'ordres
prime producer | principal producer

donneur d'ordre
contract giver

donneur d'ordre
applicant

donneur d'ordre sous pavillon de complaisance
FOC orderer

donneur d'ordre du projet | mandant du projet | client [ DOP | MP ]
client | project recipient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque qu'un prestataire de services de paiement intermédiaire est empêché, par des limites techniques, de transmettre les informations complètes concernant le donneur d'ordre accompagnant un virement ou un transfert en provenance d'un pays tiers (pendant le temps nécessaire à l'adaptation des systèmes de paiement), il doit conserver pendant cinq ans un relevé de toutes ces informations reçues du prestataire donneur d'ordre.
(5) Where technical limitations at the level of an intermediary payment service provider prevent the transmission of full originator information from accompanying credit transfers or transfers executed by money remitters from third countries (during the necessary time to adapt payment systems), a record must be kept for five years by the receiving intermediary payment service provider of all the information received from the ordering payment service provider.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire comme un facteur à prendre en compte pour apprécier si le virement de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financier.
The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer and the payee as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported to the Financial Intelligence Unit.

Suivant le règlement, le prestataire de services de paiement * du donneur d'ordre doit veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés de renseignements complets, exacts et utiles sur le donneur d'ordre.
Under the Regulation, the payer's payment service provider * (PSP) must ensure that transfers of funds contain complete, accurate and meaningful information on the payer.

(16 bis) Le délai de trois jours ouvrables pour répondre aux demandes d'informations complètes concernant le donneur d'ordre doit être déterminé en fonction des dispositions nationales fixant les jours bancaires ouvrés de l'État membre du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre.
(16a) The time limit of three working days for responding to requests for complete information on the payer should be determined by reference to national provisions establishing bank working days in the Member State in which the payment service provider of the payer is situated.

Ce prestataire doit disposer de procédures efficaces pour détecter si les informations suivantes sur le donneur d'ordre sont manquantes:
Such provider shall have effective procedures in place in order to detect whether the following information on the payer is missing:

S'il constate que des informations manquent, il doit soit refuser le virement, soit exiger des informations complètes auprès du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre.
If the payment service provider ascertains that the information is incomplete, he must reject the transfer or otherwise require full details from the relevant payment service provider making the transfer.

Le donneur d'ordre doit en particulier avoir la certitude que le montant viré est crédité entièrement au compte du bénéficiaire, sauf si celui-ci a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement.
In particular, customers must be able to assume the amount transferred will be credited in full to the recipient's account unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be clearly disclosed to the recipient.

Selon cette proposition, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre doit veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés de renseignements complets, exacts et utiles sur le donneur d'ordre.
According to the proposal, providers of payment services to originators must ensure that transfers of funds are accompanied by information about the originator that is exhaustive, correct and useful.

L'établissement du donneur d'ordre doit effectuer le virement transfrontalier concerné dans le délai convenu avec le donneur d'ordre.
The originator's institution must effect the transfer within the time limit agreed with him.

Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.
Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.