Vertaling van "donner la forme d'un document officiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner la forme d'un document officiel
express in a formal document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt du Tribunal rejette le recours formé par la LPN contre la décision de la Commission, du 22 novembre 2007, dans sa partie relative aux documents et aux extraits de documents pour lesquelles cette institution a continué à refuser de donner l’accès dans sa décision du 22 octobre 2008.
The judgment of the General Court dismissed the action brought by LPN against the Commission decision of 22 November 2007, in so far as it relates to the documents and parts of documents to which the appellant continued to be denied access by the decision of 24 October 2008.

1. Le présent règlement prévoit de façon exhaustive la forme et le contenu à donner au document contenant les informations clés pour l’investisseur (ci-après dénommé «le document d’information clé pour l’investisseur»).
1. This Regulation specifies in an exhaustive manner the form and content of the document containing key investor information (hereinafter referred to as key investor information document).

Je voudrais en avoir la confirmation par écrit, sous forme de document officiel du gouvernement tchadien, et non pas verbalement par le ministre dans le Conseil de sécurité de l’ONU.
I would like to have that confirmed in writing, in the form of an official document from the Government of Chad, not verbally from the Minister in the UN Security Council.

Celui-ci permet d’améliorer les échanges d’information entre les États membres et de renforcer la compréhension mutuelle de leurs politiques de contrôle des exportations, y compris des dispositions relatives à l’exigence d’un certificat d’utilisateur final ou de documents appropriés ou d’une forme d’autorisation officielle délivrée par le pays de destination finale, devant faire l’objet d’un contrôle minutieux.
This makes for improved exchanges of information between Member States and strengthens mutual understanding of their export control policies, including requirements for an end-user certificate or appropriate documents or a form of official authorisation issued by the country of final destination, which must be meticulously checked.

37. estime que les institutions de l'Union doivent donner l'exemple dans la mise en œuvre de politiques respectueuses de l'environnement et d'une meilleure utilisation de l'énergie; rappelle qu'il s'est engagé à appliquer la réglementation en matière de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et qu'il a demandé au Bureau (rapport sur le budget des autres institutions pour 2006) d'étudier les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie, notamment la possibilité d'une réduction des dépenses liées à la climatisation en été; demande une utilisation plus rationnelle du papier et une réduction du volume des documents diffusés sous une forme imprimée en rendant disponible uniquement sur demande la version papier de nombreux documents officiels du Parlement; souhaite que l'administration lui présente d'ici au 1 juillet 2007 un rapport sur les actions déjà prévues et sur ses propositions dans les secteurs mentionnés, assorties des besoins en personnel et des estimations de coûts;
37. Considers that EU institutions should serve as an example in implementing environmentally friendly policies and improved energy efficiency; reminds that the European Parliament has committed in applying the EMAS regulation and of the request (report on 2006 other institutions budget) to the Bureau to study ways to reduce the rise in energy costs, including the option of reducing air-conditioning in the summer time; calls for more efficient use of paper and reduced distribution of printed material, making printed versions of many Parliament's official documents available on an opt-in basis; expects to receive from the administration, by 1 July 2007, a report on the actions already foreseen and proposals in the indicated areas accompanied by the needs in terms of staff and financial cost estimations;

37. estime que les institutions de l'Union européenne doivent donner l'exemple dans la mise en œuvre des politiques respectueuses de l'environnement et dans l'utilisation plus efficiente de l'énergie; rappelle qu'il s'est engagé à appliquer la réglementation en matière de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et qu'il a demandé au Bureau (rapport sur le budget des autres institutions pour 2006) d'étudier les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie, notamment la possibilité d'une réduction des dépenses liées à la climatisation en été; demande une utilisation plus rationnelle du papier et une réduction du volume des documents diffusés sous une forme imprimée en rendant disponible uniquement sur demande la version papier de nombreux documents officiels du Parlement; souhaite que l'Administration lui présente d'ici au 1 juillet 2007 un rapport sur les actions déjà prévues et sur ses propositions dans les secteurs mentionnés, assorties des besoins en personnel et des estimations de coûts;
37. Considers that EU institutions should serve as an example in implementing environmentally friendly policies and improved energy efficiency; reminds that the European Parliament has committed in applying the EMAS regulation and of the request (report on 2006 other institutions budget) to the Bureau to study ways to reduce the rise in energy costs, including the option of reducing air-conditioning in the summer time; calls for more efficient use of paper and reduced distribution of printed material, making printed versions of many Parliament's official documents available on an opt-in basis; expects to receive from the administration, by 1 July 2007, a report on the actions already foreseen and proposals in the indicated areas accompanied by the needs in terms of staff and financial cost estimations;

Ces deux forums continueront à jouer un rôle non négligeable de plates-formes de discussion génériques associant tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des autorités de régulation ou des entreprises, mais il faut désormais donner à la coopération et à la coordination dans le domaine de la régulation un statut plus officiel, en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur et dans la perspective de l'adhésion prochaine de nouveaux États.
Whilst the two Forums will remain important as comprehensive discussion platforms involving all players from government, regulators and industry, it is now necessary to give regulatory cooperation and coordination a more formal status, in order to facilitate the completion of the internal energy market and in view of the forthcoming accession of new Member States.

De la même façon, le présent règlement constitue le cadre juridique des accords institutionnels existants et futurs relatifs aux méthodes de rédaction des lois, au fond et à la forme du Journal officiel, à la gestion et à l'entreposage des documents, dans la perspective d'y autoriser l'accès, et des lignes directrices se rapportant aux règles d'exécution relatives à l'accès aux documents .
On the same basis, this Regulation is the legal framework for existing and future interinstitutional agreements in relation to methods of drafting laws, content and format of the Official Journal, managing and storing documents with a view to granting access, and guidelines on the implementing rules on access to documents.

(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la notification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet.
(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register or publication or in any other matter, notification to a public officer or the provision of evidence in a particular form as to the date of execution of a document or instrument, the amount of the relevant financial obligations or any other matter.

Un titre de séjour doit être un document séparé établi sous forme de carte (il pouvait dans un premier temps prendre aussi la forme d’une vignette adhésive apposée sur un autre document officiel).
The permits must be stand-alone documents in card form (initially they could also be stickers attached to another official paper).