Ces pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés d'
une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier le Code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite (1520) M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Pr
...[+++]ésident, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui au nom des électeurs d'Okanagan-Similkameen-Merritt.
The petitioners ask that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation (1520 ) Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, I have four petitions to present today on behalf of the constituents of Okanagan-Similkameen-Merritt.