Traduction de «donner l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner l'autorisation et l'ordre
authorize and direct

donner l'autorisation de changer d'altitude dans le circuit d'attente
clear off the top

autoriser | donner les moyens | donner pouvoir à | responsabiliser
to authorise | to empower

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

donner un droit d'usage | autoriser
authorize

destinataire autorisé à donner des ordres ultérieurs
consignee authorised to give subsequent orders

donner
Give

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie
pledge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La confirmation du caractère complet des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences fixées par la directive.
Confirmation of the completeness of the dossiers was necessary in order to allow them to be examined in detail and to allow Member States the possibility of granting provisional authorisations, for periods of up to three years, for plant protection products containing the active substances concerned, while complying with the conditions laid down in Article 8(1) of Directive 91/414/EEC and, in particular, the conditions relating to the detailed assessment of the active substances and the plant protection products in the light of the requirements laid down by that Directive.

La Ligue du Nord s’est concentrée sur certains aspects: donner aux patients un accès direct à la base de données de l’Union européenne regroupant les notifications d’effets indésirables présumés, autoriser la mise en place de redevances, laissées à la discrétion des États membres, à payer pour des évaluations de pharmacovigilance et enfin définir la composition et les pouvoirs des comités d’évaluation des risques, l’objectif étant de donner aux États membres, aux professionnels des soins de santé et aux patients la possibilité de jouer leur rôle.
The Northern League has focused on certain aspects: allowing patients direct access to the EU database of suspected adverse reaction reports; permitting the introduction of fees, at the discretion of Member States, to be paid for pharmacovigilance assessments; and defining the composition and powers of risk assessment committees with the aim of allowing Member States, healthcare professionals and patients to play their part.

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue en Slovaquie après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d’un certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle a été obtenue la première autorisation de mise sur le marché ou dans les six mois suivant le 1er juillet 2002 si l’autorisation de mise sur le marché a été obtenue avant cette date.
any medicinal product protected by a valid basic patent and for which the first authorisation to place it on the market as a medicinal product was obtained in Slovakia after 1 January 2000 may be granted a certificate, provided that the application for a certificate was lodged within six months of the date on which the first market authorisation was obtained or within six months of 1 July 2002 if the market authorisation was obtained before that date.

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue à Chypre avant le 1er mai 2004 peut donner lieu à délivrance d’un certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle a été obtenue la première autorisation de mise sur le marché; nonobstant ce qui précède, lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été obtenue avant l’octroi du brevet de base, la demande de certificat doit avoir été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle le brevet a été octroyé;
any medicinal product protected by a valid basic patent and for which the first authorisation to place it on the market as a medicinal product was obtained in Cyprus prior to 1 May 2004 may be granted a certificate, provided that the application for a certificate was lodged within six months of the date on which the first market authorisation was obtained; notwithstanding the above, where the market authorisation was obtained before the grant of the basic patent, the application for a certificate must be lodged within six months of the date on which the patent was granted;

La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive.
Confirmation of the completeness of the dossiers was necessary in order to allow them to be examined in detail and to allow Member States the possibility of granting provisional authorisations, for periods of up to three years, for plant protection products containing the active substances concerned, while complying with the conditions laid down in Article 8(1) of Directive 91/414/EEC and, in particular, the condition relating to the detailed assessment of the active substances and the plant protection product in the light of the requirements laid down by that Directive.

La majorité des réponses étant «favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé», la Commission pourrait elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.
The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.

La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question.
Confirmation of the completeness of the dossier was necessary in order to allow it to be examined in detail and to allow Member States the possibility of granting provisional authorisations, for periods up to three years, for plant protection products containing the active substance concerned, while complying with the conditions laid down in Article 8(1) of Directive 91/414/EEC and, in particular, the condition relating to the detailed assessment of the active substance and the plant protection product in the light of the requirements laid down by that Directive.

Le phénomène du spamming sur l'Internet est déjà illégal aujourd'hui, parce qu'il est déjà illégal de recueillir des adresses sans autorisation, il est déjà illégal de les utiliser sans autorisation, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans indiquer clairement qui en est l'expéditeur, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans donner la possibilité de retirer facilement son nom des listes d'envoi.
Internet spamming is illegal in any case, because it is already illegal to collect addresses without authorisation, it is already illegal to use them without authorisation, it is already illegal to send messages without clearly specifying the sender and it is already illegal to send messages without making it possible for the recipients to delete their details easily from the lists.

Par lettre du 28 mai 1996, la commission du contrôle budgétaire a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des Etats membres.
By letter of 28 May 1996 the Committee on Budgetary Control requested authorization to draw up a report on the follow-up to the interparliamentary conference on combating fraud against the Community budget (23 and 24 April 1996): for concerted action by the Union and the Member States.